Calcul de la Prestation Compensatoire : Quels Critères ?
Quels critères prend on en compte pour calculer le montant d’une indemnité compensatoire ? En cas de désaccord sur le montant comment ça se passe ? Merci pour votre réponse.
Chère Madame, cher Monsieur,
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il appartient aux époux de se mettre d’accord sur le montant de la prestation compensatoire. Celle-ci doit prendre en compte les revenus de chacun, leurs charges, leur mode de vie etc. …
Toutefois, s’agissant d’un divorce contentieux, c’est le juge qui décidera s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire, et, le cas échéant, en fixera le montant.
Nous restons à votre disposition si vous désirez des informations complémentaires.
Cordialement.
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