Bonjour,

Je suis actuellement en instance de divorce par consentement mutuel.
L’état liquidatif de la communauté a été effectué chez le notaire et prendra effet au prononcé du divorce. Je rachète la part de mon conjoint sur la maison et devendrai donc seule propriétaire au prononcé.
Mon conjoint à déménagé le week end dernier, pour aller dans un appartement, et la garde alternée de notre enfant a été établie.
Mes questions sont les suivantes : Puis-je changer les serrures de ma maison avant le prononcé du divorce ? Puis-je faire instaler une alarme ?

D’avance merci

Cordialement

Bonjour,
Il est préférable que le divorce soit prononcé avant de prendre cette décision car dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel il est toujours possible que l’un des époux change d’avis et empêcher l’accès au domicile conjugal peut être constitutif d’une faute dans le cadre d’une procédure contentieuse.
Bien cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • Achat d’un bien immobilier pendant le divorce

    Cher (e) Maître, Je suis en procédure de divorce après une séparation de corps, j’ai obtenu la jouissance gratuite du domicile, et nous venons de signer la promesse de vente de notre maison. Pour me reloger, est-il possible d’obtenir un crédit à la banque afin d’acheter un autre bien, en sachant que nous sommes pas […]

    Lire la suite

  • Renoncer à la soulte dans le partage de la communauté

    bonjour nous allons bientôt engager une procédure de divorce par consentement mutuelle mon épouse à décidé de me laisser la maison acheter en commun bien sur je reprend le crédit à ma charge et ne veux rien en contre partis le rachat de soulte est il obligatoire ou pas?

    Lire la suite

  • Sort d’une donation lors d’un divorce

    bonjour maitre En 1995 jai divorcee de mon mari par consentement mutuel sans contrat de mariage mais il savere que monsieur a vendu notre maison que nous avions fait construire en 1982 sur le terrain dune donnation de mes grands parents et sans mes signatures est l encore possible de faire quelque chose le notaire […]

    Lire la suite

  • Rachat de soulte

    Bonjour je suis en indivision a 50 50 sur un appartement et en union libre…j’assume le crédit total depuis le début.nous décidons de vendre ; est ce que ma part reste identique ou va t’elle changer du fait d’avoir pris le crédit a ma charge ..le notaire va t’il prendre en considération le crédit paye […]

    Lire la suite

  • Divorcer à l’amiable en étant étranger

    Bonjour Je suis mariee depuis 5 ans avec mon mari qui m’a abandonné depuis 2 ans suite à des malmenances de la part de sa mère: Sa mère nous a hébergé temporairement venant des Etats-Unis,mais j’ai refusé de leur fournir des actes de naissance de mes enfants(qui sont pas les siens) pour la caf, mère […]

    Lire la suite

  • Donation entre époux

    Notre jugement de divorce amiable datant de 1983 prévoit de maintenir donation entre époux au terme de notre contrat de mariage. Nous souhaitons conjointement révoquer cette clause. Un acte notarié est ‘il suffisant?

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour