Attestation pour quitter le domicile conjugal
Bonjour,
Nous voulons divorcer en procédure amiable avec le minimum de frais.
Mon mari souhaite quitter le domicile et me demande de lui faire une attestation avec mon autorisation.
Que dois je marquer sur cette attestation car je ne veux rien lui devoir et souhaite que les charges ( taxes/impôts…) restent communes.
Nous sommes propriétaires, plus de crédits et enfants majeurs.
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le départ du domicile conjugal, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Quand et comment peut-on quitter le domicile conjugal ?
Dans les procédures de divorce, seul le juge aux affaires familiales est compétent pour ordonner la résidence séparée des époux. Or, dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel et en l’absence de juge, il paraît essentiel de se questionner également sur le moment et la façon dont on peut quitter le domicile conjugal.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « domicile conjugal » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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