Maître,

Des indemnités de licenciements dans le cadre d’un mariage sous séparation de biens restent propres, mais peuvent-elles être malgré tout considérées par le juge pour l’évaluation de la prestation compensatoire ?

Merci de votre réponse.

Chère Madame,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant La prestation compensatoire, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

La prestation compensatoire: tout savoir

Prévue à l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives des époux.

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Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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