Divorcer sans juge, la procédure
Bonjour Maître,
Mon conjoint et moi sommes mariés depuis 2 ans et en couple depuis 7 ans . Nous avons 2 enfants de 5 et 2 ans . Je suis actuellement en congès parental pour ma seconde .
Je viens de découvrir qu’il m’est infidèle depuis le début de notre relation en ayant occasionnellement des rdv pour réaliser des soirées libertines via un site de rencontre spécifique . ( preuve par SMS et Copie du profil et historique du profil)
Puis je réaliser toujours un divorce par consentement mutuel ou je tombe obligatoirement sous la dénomination divorce pour faute?
Ma deuxième questions porte sur l’indemnité compensatrice , si on opte pour un divorce par consentement mutuel , puis je la demander?
Merci
Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la procédure de divorce sans juge en France, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Comment divorcer sans juge?
La nouvelle Loi du divorce sans juge modifie profondément la manière de divorcer par consentement mutuel. Initialement, la procédure de divorce à l’amiable s’effectuait en trois étapes distinctes: Dans un premier temps, les époux s’accordaient sur la convention de divorce lors d’un rendez-vous au cabinet d’avocats.
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