Mois : mars 2020

Comment effectuer un constat d’abandon de domicile

L’article 215 du Code civil vient consacrer le devoir de cohabitation tout au long de l’union des époux. De ce fait, il affirme que « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous ». Les époux se doivent de vivre sous le même toit. Si un des époux quitte le logement, cela constitue une violation du devoir de communauté de vie par des époux. Mais une difficulté apparaît quand les époux ne s’entendent plus et souhaitent divorcer. Il est pourtant habituel que dans ces circonstances, un des époux quitte le logement avant le divorce.

Quitter le domicile conjugal en cours de procédure de divorce constitue-il toujours une faute ? Faut-il faire constater cet abandon de domicile ?

Il convient d’étudier d’une part, la caractérisation d’un abandon de domicile conjugal, tout en analysant la situation précise dans le cadre d’un divorce.

Caractériser un abandon de domicile conjugal

L’abandon du domicile conjugal se caractérise par le départ définitif ou temporaire du conjoint qui a l’intention de le faire. A été considéré comme un abandon de domicile, l’époux qui allait vivre chez sa maîtresse par exemple.
Pour obtenir l’autorisation de quitter le domicile conjugal sans que cela constitue une faute, il doit y avoir une situation d’urgence c’est-à-dire un motif légitime. Le juge a déjà eu l’occasion d’estimer que le départ d’une épouse qui subit des violences conjugales été légitime.L’époux qui souhaite faire constater l’abandon du domicile conjugal de la part de son conjoint, devra réunir des preuves, faire constater la situation par huissier ou encore déposer une main courante.

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L’abandon de domicile conjugal dans le cadre d’un divorce

Il convient d’étudier l’abandon du domicile conjugal lorsque les époux souhaitent divorcer. L’abandon du domicile conjugal reste une faute et une violation de l’article 215 du Code civil.
En revanche, il n’est pas conseillé aux époux ayant la volonté de divorcer par consentement mutuel de faire constater un abandon du domicile conjugal. Un tel recours aurait pour conséquence de transformer le type de divorce. Il ne serait donc plus par consentement mutuel mais deviendrait contentieux.Faire constater l’abandon du domicile conjugal reste conseillé, notamment pour permettre à l’autre conjoint de demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal dès lors que les époux vivent séparés depuis 1 an au moment de l’assignation. Si cette condition de durée est remplie, le divorce peut alors être automatiquement prononcé par le juge, d’où l’importance de prouver l’abandon du domicile conjugal pour l’époux qui souhaite agir en justice.