Mois : novembre 2017
Les questions à poser à votre avocat lors d’un divorce sans juge
QUELLES QUESTIONS POSER A SON AVOCAT LORS D’UN DIVORCE ?
Lorsque les époux souhaitent divorcer à l’amiable, autrement dit par consentement mutuel, chaque d’eux doit obligatoirement être assisté d’un avocat. Chaque avocat reçoit alors, individuellement, son client au cours d’un entretien ou ce dernier expose ses différentes demandes à son conseil. Les points, généralement, les plus sensibles du dossier sont des biens immobiliers communs (vente du bien, rédaction d’un état liquidatif ou d’une convention d’indivision chez un notaire ?). En effet, en ce qui concerne les enfants, la convention de divorce sans juge aborde :
L’autorité parentale : qui confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. L’autorité parentale est toujours exercée de manière conjointe par les deux parents sauf cas exceptionnel ou l’autorité parentale a été retirée à l’un des parents uniquement par une décision de justice.
La résidence habituelle de l’enfant : habituellement fixée chez la mère, la résidence peut être également fixée chez le père ou de en alternance chez les deux parents.
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, plus communément appelée la pension alimentaire : Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant.
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Lorsque les époux prennent un rendez-vous avec un avocat pour engager une procédure de divorce par consentement mutuel, l’avocat devra rédiger avec ceux-ci une requête et une convention de divorce réglant les conséquences de leur divorce. (…) suite de l’article
A propos du sort des biens immobiliers, les époux doivent impérativement liquider leur communauté avant leur divorce par consentement mutuel. Pour ce faire, plusieurs options s’offrent aux époux :
Ils peuvent décider d’un commun accord de vendre leur bien immobilier ;
Ils peuvent également décider, d’un rachat de part par un époux ;
Ou les époux peuvent décider de faire établir une convention d’indivision par un notaire. Cette situation est une situation temporaire, de 5 ans, renouvelable une fois par un an maximum.
La question de versement par un époux prestation compensatoire est également un point délicat dans les dossiers de divorce. En effet, l’objectif de la prestation compensatoire est de corriger au maximum la disparité des conditions de vie respectives des ex-époux provoquée par leur divorce. En principe, cette prestation est versée sous forme de capital. Mais il peut également s’agir de l’attribution d’un bien immobilier en pleine propriété, ou d’un droit temporaire ou viager sur ce bien. Parallèlement, le client devra indiquer à son avocat le sort des meubles des époux, le sort des véhicules automobiles, si les époux ont créé une société, quid du sort de la société ? Sera-t-elle dissoute ? Cédée à l’un des époux ? Enfin, le sort des emprunts sera abordé par l’avocat et le client devra lui indiquer qui continuera à prendre en charge les emprunts du couple. Une fois l’ensemble de ces questions traitées, les avocats des deux époux pourront donc rédiger, conformément aux demandes des clients une convention de divorce.
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Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, la vente dudit bien par un seul des époux n’est possible que dans certains cas limités par la loi. Il convient donc d’étudier dans un premier temps la vente d’un bien immobilier dit « propre » puis dans un second temps la vente d’un bien immobilier dit commun.
LES BIENS PROPRES
Un bien propre est un bien acheté par un époux seul AVANT le mariage ou reçu par donation ou en héritage pendant le mariage. Ainsi, si un époux achète un bien immobilier avant le mariage ou/et s’il a été reçu ou financé (avant ou au cours du mariage) par succession, donation ou lègue, le bien en question sera considéré comme étant un bien propre. Le bien ne fera donc pas parti de la communauté des époux. Dans ce cas, seul l’époux (acheteur) est propriétaire du bien immobilier, il pourra donc, en principe, vendre ledit bien sans l’accord de son conjoint.
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► Exceptions
Deux exceptions demeurent toutefois :
– Dans le cadre du mariage sous le régime de la communauté universelle, il convient de se reporter au contrat de mariage, qui déterminera si le bien acquis avant le mariage est propre ou commun ;
– La protection du logement de la famille défini à l’article 215 du code Civil : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous ».
Ainsi, l’époux non propriétaire du bien immobilier doit consentir à la mise en vente dudit bien immobilier, dès l’instant ou le bien en question constitue le logement de la famille. Cette protection prévue à l’article 215 du code Civil ne s’applique qu’aux résidences principales (par opposition aux résidences secondaires) et qu’aux couples mariés (par opposition aux partenaires de PACS et aux concubins).
LES BIENS COMMUNS
Les biens communs sont tous les biens acquis pendant le mariage, hors donation ou héritage. Les biens peuvent avoir été acquis par :
– Un époux seul ou les deux époux
– Financés par l’argent du couple ou par l’argent personnel de l’un des époux.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent au préalable liquider leur communauté. Les époux peuvent alors choisir différentes options :
– Ils ont la possibilité de rester tous deux propriétaires (rédaction d’une convention d’indivision chez un notaire), ou alors l’un des deux époux peut racheter la part de l’autre grâce (rédaction d’un état liquidatif chez un notaire).
– A défaut, les époux peuvent aussi vendre leur bien immobilier à un tiers. Les époux étant tous les deux propriétaires du bien en question, ils doivent donc vendre le bien ensemble. Un époux ne peut pas vendre le bien commun sans l’accord de l’autre.
Néanmoins, un arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation en date de 2015 est venu préciser les conditions du droit de vente d’un bien immobilier détenu par des époux – (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2015, N° de pourvoi: 14-11901).
► Exceptions
En l’espèce, deux époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont emprunté des fonds pour acquérir un bien immobilier. L’époux a souhaité vendre le bien immobilier acheté pendant le mariage pour rembourser ses dettes. L’épouse s’y est opposée. L’époux a donc assigné son épouse sur le fondement de l’article 217 du Code Civil qui dispose : « Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu’il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle. »
Deux conditions cumulatives sont donc nécessaires pour qu’un des époux passe seul un acte de vente du bien commun, sans le consentement de son conjoint :
– Le conjoint doit refuser de conclure la vente,
– Le refus dudit conjoint doit être exclusif de l’intérêt de la famille.
Ainsi, si les conditions de l’article 217 du Code civil sont réunies, un époux pourra donc vendre le bien immobilier commun même si l’autre conjoint s’y oppose.