Mois : octobre 2017
Divorcer lorsque l’on est français et que l’on réside à l’étranger
COMMENT DIVORCER SANS JUGE EN ÉTANT À L’ÉTRANGER ?
La procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément réformée par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016. Cette procédure a été dé judiciarisée, ce qui signifie que désormais le juge n’est plus compétent, sauf cas dans lequel un enfant mineur souhaite être entendu.Désormais, chacun des époux devra obligatoirement être assisté d’un avocat, contrairement à l’ancienne procédure qui permettait aux époux d’être représentés par un seul avocat. Avec le développement des mariages binationaux et le déplacement des individus, il est fréquemment possible que l’un des deux époux ou les deux époux se trouvent à l’étranger lorsqu’une procédure de divorce est entamée.
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L’Union Européenne a uniformisé les règles en la matière. Le Règlement 1347/2000 dit Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale fixe les critères de compétences du juge dans l’Union Européenne.L’article 3 dudit règlement fixe les juridictions compétentes au sein de l’Union européenne :
Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:
a) sur le territoire duquel se trouve:
– la résidence habituelle des époux, ou- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou- la résidence habituelle du défendeur, ou- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou- la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou- la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, s’il y a son « domicile »;
b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du « domicile » commun.
Lorsque les deux époux, de nationalité française, résident à l’étranger, les critères de compétences susmentionnés ne sont pas pertinents. Il existe, cependant, un principe nommé le privilège de juridiction visé aux articles 14 et 15 du code civil qui permet à l’époux d’être attrait devant les juridictions françaises lorsque les règles de compétence internationales du litige en cause ne le permettent pas. Ces articles s’appliquent donc de manière subsidiaire.L’article 14 du code civil prévoit que « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français » et l’article 15 « Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. »La question qui peut légitimement se poser est de savoir si ces articles sont toujours applicables dans le cadre du divorce par consentement mutuel dans la mesure où ils mentionnent « les tribunaux français ».
Préparer sa procédure de divorce
Engager une procédure de divorce est un processus délicat pour les époux, ceux-ci ne savent généralement pas par où commencer. De plus les procédures de divorce peuvent être longues selon les situations, c’est pourquoi une bonne préparation de la procédure va permettre de faciliter les démarches et surtout éviter d’accroitre les tensions entre les époux. On encourage les époux à trouver un terrain d’entente sur les conséquences du divorce afin de faciliter la procédure mais parfois les situations sont telles qu’il est impossible pour eux de parvenir à un accord (cas des divorces contentieux).
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La médiation familiale
La médiation familiale est un autre mode de règlement des conflits, notamment les séparations et les divorces. Le médiateur va tenter de renouer le dialogue entre les époux pour leur permettre de trouver des accords sur des sujets conflictuels. La médiation familiale est une démarche libre et volontaire, elle suppose que les époux aient la volonté de trouver une solution à leur conflit plutôt que d’opter pour une procédure de divorce et donc une séparation définitive. Le coût d’une médiation est relativement faible et beaucoup moins élevé que celui d’une procédure de divorce. Toutefois il existe des médiateurs privés dont le montant des honoraires est variable.
Choisir la procédure de divorce
La procédure change en fonction du type de divorce envisagé par les époux, en effet les démarches sont différentes selon qu’ils envisageant un divorce par consentement mutuel ou un divorce contentieux.
• Divorce par consentement mutuel : communément appelé divorce à l’amiable, il suppose que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage mais également sur ses conséquences. C’est la procédure de divorce la plus rapide, la plus économique et la plus simple pour les époux. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est extrajudiciaire. En effet, cette procédure ne se déroule plus devant le juge aux affaires familiales puisque la convention de divorce qui va régir les effets de celui-ci sera rédigée par les avocats de chaque époux puis enregistrée au rang des minutes du notaire.
• Divorces contentieux : il en existe trois : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Dans le cadre de ces divorces, l’avocat va établir avec l’époux un forfait d’honoraires en fonction de la complexité de sa situation.
Établir la liste de son patrimoine
Dans le cas du divorce par consentement mutuel, le juge aux affaires familiales exigent la liquidation de la communauté des époux avant le divorce. Il faut donc envisager la question du ou des biens mobiliers et immobiliers en commun avant d’entamer la procédure. Dans tous les cas ils doivent se rapprocher d’un notaire pour régler la question du bien immobilier en commun, ils peuvent décider soit :
• de vendre le bien immobilier en commun,
• un des époux peut racheter la part de l’autre (état liquidatif),
• conserver le bien dans la communauté (convention d’indivision).
Les époux doivent donc dresser un récapitulatif de leur patrimoine, à savoir les biens immobiliers en commun (maison, appartement, maison de vacances), les biens mobiliers en commun (véhicules, meubles), les parts en commun dans une société, etc. Le passage devant un notaire est donc obligatoire mais ces démarches peuvent être longues, notamment la vente, c’est pourquoi on encourage les époux à se mettre d’accord et à prendre contact avec un notaire.
Bon à savoir : il est possible de diminuer les coûts devant le notaire en le dispensant d’effectuer le partage de certains biens, c’est le cas des meubles meublants et des véhicules.
Choisir un avocat
Les époux ne peuvent pas divorcer sans un avocat, que cela soit dans le cadre d’un divorce contentieux ou par consentement mutuel. Dans les divorces contentieux, chaque époux est représenté par son propre avocat. Depuis la réforme, dans le cas du divorce par consentement mutuel, chaque époux doit également être représenté par son avocat. Les avocats des deux époux vont devoir échanger pour procéder à la rédaction de la convention de divorce qui sera par la suite enregistrée au rang des minutes du notaire.
Bon à savoir : les cabinets d’avocats fixent librement leurs honoraires, les montants peuvent varier d’un département à l’autre.
Faire une demande d’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle peut permettre aux époux, qui de faibles ressources, une prise en charge totale ou partielle des frais de la procédure. Le niveau de l’aide juridictionnelle va dépendre de la situation de chaque époux. Elle est personnelle, cela signifie que chaque époux doit en faire la demande. Pour en faire la demande, il faut prendre contact avec le bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du ressort où se trouve le domicile conjugal et faire une demande directement auprès d’eux. Les formulaires peuvent aussi être téléchargés en ligne.
Bon à savoir : les cabinets d’avocats sont libres d’accepter ou non l’aide juridictionnelle pour les procédures de divorce.
La liste des pièces à fournir le jour du rendez-vous
Le juge aux affaires familiales exige certains documents de la part des époux pour prononcer le jugement de divorce. Et sans ces documents le dossier de divorce ne peut pas être envoyé au Tribunal. Voici la liste à fournir :
– Livret de famille,
– Pièces d’identités,
– Cartes vitales (ou attestations de sécurité sociale),
– Justificatifs de domicile,
– Copies intégrales en original des actes de naissance des époux (datant de moins de 3 mois s’ils sont français, ou de moins de 6 moins s’ils sont nés à l’étranger),
– Copie intégrale en original de l’acte de mariage des époux (datant de moins de 3 mois),
– Copies intégrales en original des actes de naissance des enfants (datant de moins de 3 mois s’ils sont français, ou de moins de 6 moins s’ils sont nés à l’étranger),
– Justificatifs de ressources pour les cas où il y a une pension alimentaire/prestation compensatoire,
– Déclarations sur l’honneur (s’il y a une prestation compensatoire),
– Le contrat de mariage (si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle),
– L’acte notarié (état liquidatif ou convention d’indivision).
Bon à savoir : cette liste peut changer en fonction des exigences de certains tribunaux et des situations des époux.
CRÉDIT ET DIVORCE
Bon à savoir : Une procédure de divorce nécessite obligatoirement la liquidation de l’ensemble de la communauté de vie. Pourtant, certain époux souhaitent contracter un crédit afin d’obtenir rapidement un nouveau logement. Le couple se trouve-t-il engager ? Peut-on réellement contracter un crédit seul ?
Il n’est pas sans rappeler que l’article 220 du Code civil dispose que « chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Ainsi toutes dettes ménagères contractées par l’un des époux obligent l’autre conjoint. Qu’en est-il lorsqu’une procédure de divorce est d’ores et déjà entamée ? L’obligation de solidarité est-elle maintenue ?
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Quand bien même les époux sont séparés de fait, ils sont tenus à rembourser les dettes ménagères, ou les emprunts contractés, pour les besoins du ménage. Dès lors que le divorce n’est pas prononcé, ils sont tous deux solidaires, exception faite d’un crédit contracté après l’ordonnance de non conciliation dans le cadre d’un divorce contentieux. En cas de procédure de divorce par consentement mutuel, ce n’est qu’à compter de la transcription de la mention divorce sur les actes d’état civil que le principe de solidarité n’est plus exigible.
Bon à savoir : Depuis janvier 2017, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel permet aux avocats d’envoyer le dossier complet au Notaire afin qu’il puisse enregistrer votre divorce. Vous n’êtes plus dans l’obligation de vous déplacez en audience devant le juge, il suffit simplement de venir signer le divorce dans notre cabinet d’avocats. Généralement en 1 mois, votre divorce est officiellement prononcé; la patience est donc leur meilleur allié.
A préciser néanmoins que les dettes ménagères contractées par les deux époux pendant le mariage les obligent solidairement après le divorce. En quel cas, si l’un d’eux n’est plus solvable, l’autre est automatiquement redevable auprès du service bancaire. Il lui sera possible d’exercer un recours contre son ex-conjoint afin d’obtenir le remboursement de la somme due.Résumé : Un époux peut-il emprunter seul pendant une procédure de divorce ?
– Dans l’hypothèse où ils se sont mariés sous le régime de la communauté, le bien acquis entre nécessairement dans la communauté. Exception toutefois si l’époux a pris le soin de rédiger un acte notarié afin de mentionner le caractère propre du bien, et qu’une désolidarisation est effectuée auprès de la banque. Il est également indispensable d’obtenir un accord écrit du conjoint non contractant afin d’autoriser le caractère propre du bien acquis à l’aide du crédit.
– Dans l’hypothèse où il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, l’obligation de solidarité cesse après l’enregistrement de la convention de divorce par le notaire et la transcription de la mention « divorce » sur les registres de l’état civil.
– Concernant les procédures de divorce contentieuses, les époux ne sont plus redevables entre eux après l’ordonnancement de non conciliation ou la date de cessation de la cohabitation. S’il est bien évidemment conseillé d’attendre la prononciation définitive du divorce, un crédit peut être accordé à l’un des époux en instance de divorce. Pour se faire, la banque s’assure de sa solvabilité future notamment en prenant en considération les éventuelles pensions alimentaire et/ou compensatoire.