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        • Comment procéder au partage des biens ?
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        • Peut-on divorcer par consentement mutuel sans avoir vendu le bien immobilier commun ?
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        questions Divorce sans juge

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        Questions fréquentes

        • Montant de la pension alimentaire
        • Que dois-je faire si mon mari refuse de divorcer ?
        • Que faire en cas de blocage de la vente du bien immobilier ?
        • Achat d’un bien immobilier après l’ONC
        • Indemnité d’occupation de l’ancien domicile conjugal
        • Quid des biens acquis avant mariage ?
        • Partage des biens immobiliers lors du divorce
        • Déduction fiscale des pensions alimentaires

         

        • Qu’est-ce que le divorce dit passerelle ?
        • Extinction de l’obligation alimentaire due à l’enfant mineur
        • Pension alimentaire de l’enfant majeur en apprentissage
        • Divorce : comment mettre fin au bail de notre locataire ?
        • L’allocation d’une prestation compensatoire
        • Les conditions pour arrêter de verser la pension alimentaire due à un enfant
        • Quid du droit de visite et d’hébergement
        • La procédure de divorce par consentement mutuel

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    Catégorie questions : prison

    Mon mari est en prison, il a été condamné pour tentative de meurtre sur ma personne.

    Mon mari est en prison, il a été condamné pour tentative de meurtre sur ma personne. Bien que ne vivant plus ensemble depuis des années, nous sommes toujours mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Durant notre vie commune nous avons achetés un appartement où vivait mon mari. Je voulais connaitre le […]

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