Catégorie questions : liquidation
Bonjour, Lors d’un divorce par consentement mutuel, est ce que l’un des conjoints peut renoncer totalement à sa demi part d.une maison achetée en commun et dont le crédit en cours sera pris totalement. en charge par l’autre conjoint ( pas de contrat de mariage) Merci par avance de votre réponse Cordialement
Bonjour L’ordonnance de non conciliation prévoit que je doive assurer le règlement de deux crédits au titre du devoir de secours. Puis-je utiliser une somme d’argent appartenant à la communauté pour régler un de ces deux crédits? Par avance merci pour votre réponse. Cordialement
Mon ex-epouse a faite des dettes pour un montant de plus de 100 000 euros N’ayant pas de biens immobiliers,mon notaire me dit que je n’aurai rien Pourtant lors de la signature des investissements mon ex- epouse signe egakement et marque son accord Maintenant je suis obliger de vendre ma maison pour payer le credit […]
Nous remboursons une hypothèque sur la maison où nous habitons. Mais si j’ai signé cette hypothèque conjointement mon mari est seul propriétaire de l’habitatIon achetée avant notre mariage. Étant endettés nous avons eu un redressement et effacement d’une partie de nos dettes par la bdf. Mais nous devons continuer à payer l’hypothèque jusque fin 2019. […]
Bonjour, Mon Pere souhaite divorcer actuellement il est hospitalisé en hôpital psychiatrique à Nevers, il ne travail pas et touche une pension d invalidité. Ma mère ne travail pas et touche également une pension d invalidité. Ils n ont pas de dettes mais ils ont contracté un prêt pour acheter une voiture , ils remboursent […]
Bonjour J’ai une entreprise en France où ma femme détient 0.01% et moi le reste et une filiale à 100% à l’étranger. Peut-on avoir un divorce à l’amiable sans vente des parts ?
Je suis en instance de divorce nous avons eu l écrit de l ordonnance de non conciliation précisant que monsieur mon ex mari supporte le remboursement du crédit voiture qu il a et moi le remboursement du crédit immobilier. Cette dernière date de juin 2017. Hors à ce jour la banque me contacte pour me […]
Bonjour, nous sommes séparés depuis un an avec mon mari. Nous vendons notre maison, le compromis est signé et la vente sera effective au 1er octobre. Nous voulons entamer la procédure de divorce. Faut il faire apparaitre la maison dans l’acte liquidatif, sachant que la décision de vente était antérieure au divorce ? Merci d’avance […]
Bonjour Maître, Nous divorçons mon époux et moi, procédure lancée de mon côté depuis peu. Est-il possible de vendre la maison avant que le divorce soit prononcé ? Bien cordialement,
Nous avons acheté une maison avec un crédit immobilier accordé par un organisme bancaire .. Nous avons un compte jointe … Le seul qui « paye » tout les mois le remboursement du crédit a la banque c’est moi … Ceci valable aussi pour toutes les factures concernant le fonctionnement d’un logement … Même les différents impôts […]