mon mari a fait 1 cheque ,sans provision de 54000 € sur son compte bancaire personnel;nous sommes en instance de divorce et j’ai quitté le domicile il y a 3 ans ;il a hypothéqué, sans mon consentement,la maison.Elle vient d’etre vendue ;le notaire a déduit 27000€ à moi et 27000€ à lui .Est-ce normal ?

Bonjour,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant l’état liquidatif, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

QU’EST-CE-QU’UN ÉTAT LIQUIDATIF ?

Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux. Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les avocats rédigeront la convention qui reprendra l’accord des époux sur toutes les conséquences du divorce et qui les liera après l’enregistrement du divorce.

D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « vente maison » dans la BARRE DE RECHERCHE du site

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Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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