Quel est le tribunal géographiquement compétent pour les divorces par consentement mutuel ?
Bonjour, mon mari a demandé le divorce par consentement mutuel, mais je n’ai pas répondu. Aujourd’hui, je décide d’accepter car je n’ai pas le choix, je n’ai plus de signe de vie de lui depuis plusieurs mois et il refuse tout dialogue. Il habite dans le 81 et moi dans le 26. Où va se passer le divorce ? Il me doit de l’argent, dois-je le signaler ? Si je dois me déplacer dans le 81 pour le divorce, qui paiera mes frais de déplacement (Tgv + hotel). Merci de me répondre
Le tribunal compétent pour les procédures de divorce par consentement mutuel, est le lieu où réside les époux. S’ils ne résident pas dans le même département, ils ont alors le choix entre la résidence de l’un ou l’autre.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement.
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