bonjour nous allons bientôt engager une procédure de divorce par consentement mutuelle mon épouse à décidé de me laisser la maison acheter en commun bien sur je reprend le crédit à ma charge et ne veux rien en contre partis le rachat de soulte est il obligatoire ou pas?

Bonjour,
Il est possible que l’un des époux renonce à la soulte, cela va dépendre du montant, en effet cela pourrait être considéré comme une donation déguisée. Tous ces points sont à évoquer auprès d’un notaire car c’est lui qui se charge de procéder au partage de la communauté. En effet pour un rachat de part, le notaire rédige ce qu’on appelle un état liquidatif.
Bien cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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