Soulte et divorce
Bonjour,
Mariés en 2007 sous le régime de la séparation de biens, nous avons acquis mon époux et moi un bien immobilier en 2008 financé presque entièrement par moi le bien m’appartenant pour 90 % et 50000 de prêt courant jusqu’à 2023 contracté par nous deux.
Nous souhaiterions divorcer par consentement mutuel sans juge mais je garderais l’appartement en continuant de régler le crédit jusqu’ son échéance.
Est-ce possible et de combien lui serais-je redevable?.
Merci pour votre prompte réponse.
Mme Charef Rébecca.
Chère Madame, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la soulte, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Qu’est ce que la soulte lors d’un divorce par consentement mutuel?
Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement procéder à la liquidation de la communauté avant d’entamer la procédure. En effet, il est impératif que la question des biens immobiliers en commun des époux soit réglée afin d’homologuer la convention de divorce. Les époux ont alors la possibilité de vendre leur bien, ou de faire rédiger par un notaire un état liquidatif ou une convention d’indivision.
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