Mon épouse et moi sommes sur le point de divorcer à l’amiable, peut-elle refuser de demander une prestation compensatoire ? Si oui que doit-on faire ?

Bonjour, 

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Dans la pratique, il est possible que le juge refuse d’homologuer une convention de divorce dans le cas où celle-ci ne prévoirait pas de prestation compensatoire alors même qu’elle aurait dû être prévue.

N’hésitez pas à nous contacter si vous désirez des informations supplémentaires.

Cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • Calcul de la Prestation Compensatoire : Quels Critères ?

    Quels critères prend on en compte pour calculer le montant d’une indemnité compensatoire ? En cas de désaccord sur le montant comment ça se passe ? Merci pour votre réponse.

    Lire la suite

  • Montant de la prestation compensatoire

    Bonjour Monsieur, Madame, Je suis mariée depuis 19 ans avec un contrat de mariage , mon mari gagne 5000 € et je gagne à peine 1500 €. Nous avons un bien immobilier en commun, mais je veux tout lui laisser car je n’y ai pas participé financièrement. Je souhaite divorcer et je voudrais savoir si […]

    Lire la suite

  • Comment conserver le domicile conjugal lors d’un divorce

    Bonjour, nous voulons un divorce à l’amiable. La maison est payée. Je souhaite rester dans cette maison avec mon fils de 17 ans. Je n’ai pas les moyens de refaire un gros credit. Estimation maison 270000 euros. La banque ne peut me prêter que 110000. (il manque 25000 + les frais) Mon ex est d’accord […]

    Lire la suite

  • Honoraires pour un divorce par consentement mutuel

    Bonjour, étant mariée à un algerien et m’étant mariée en Algerie avec retranscription en France depuis 2009, sachant que je possède un bien immobilier provenant de mon premier mariage quelles sont les démarches et ainsi quel serait vos tarifs, sachant que je suis en pré-retraite et que je travaille 26 heures afin de clôturer mes […]

    Lire la suite

  • Divorce par consentement mutuel et bien immobilier

    Bonjour, Mon mari et moi avons décidé de divorcer. Étant tous les deux d’accord, nous aimerions faire un divorce à l’amiable. Toutefois, nous avons acheté un appartement en commun . Ayant nos vies respectives à ce jour, comment faire pour divorcer rapidement et à moindre frais ? Merci

    Lire la suite

  • Partage des biens immobiliers lors du divorce

    Bonjour, Mon mari et moi souhaitons divorcer. Nous possédons une maison que nous habitons et un appartement que nous louons depuis peu. J’aimerais, après le divorce, habiter l’appartement que nous louons et mon mari aimerait garder la maison que nous habitons actuellement. Il reste un crédit de 300 000 € sur la maison et 30 […]

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour