Bonjour,

J’ai lu avec attention votre article sur le « sort du logement de fonction en cas de divorce ».

Au titre du poste occupé chez mon employeur, je bénéficie d’un logement de fonction. Je devrais plutôt écrire « logement de service » puisque :
– le bail a été signé entre mon employeur et le propriétaire, pour un loyer de 2300 € mensuels, que mon employeur verse au propriétaire,
– un contrat d’occupation a été conclu entre mon employeur et moi, et je suis prélevé d’une indemnité d’occupation de 770 € mensuels.
Je suis séparé de mon épouse depuis 01/2020, et lors de l’ONC le JAF lui a attribué la jouissance provisoire du logement de service, en réglant les charges y afférent. L’indemnité d’occupation étant toujours prélevée contractuellement sur mon compte personnel par mon employeur, mon épouse procède chaque mois à un virement bancaire de cette somme de 770 € sur mon compte.
Je me trouve donc privé de cet avantage de bénéficier d’un logement qui vaut 2300 € sur le marché de la location :
1. Cette « privation de jouissance » est-elle déductible de mes revenus au même titre qu’une pension alimentaire, et pour quel montant déductible ?
2. Au moment du divorce, mon épouse me devra-t-elle récompense de cet avantage qui lui aura été attribué, et pour quelle valeur ?

Je vous remercie vivement de vos éclairages avisés.

Monsieur, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le loyer, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Qui doit payer le loyer au cours d’un divorce l’amiable ?

Lorsque des époux décident de divorcer, même par le biais d’une procédure à l’amiable, la cohabitation en cours de procédure peut se révéler délicate et souvent l’un des époux est amené à quitter le domicile conjugal qui est une location.

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Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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