Est-ce que les termes du jugement de divorce sont toujours valables si le parent ayant la garde de l’enfant déménage dans un autre departement ?

Chère Madame,

Les termes de la convention de divorce demeurent si le déménagement du parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant est fixée n’impacte pas sur le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

Si cela risque d’empêcher l’autre parent d’exercer son droit de visite et d’hébergement ou de le modifier substantiellement, il faut alors que ce parent accepte le déménagement de l’autre parent.

Vous pouvez dans ce cas-là faire acter par le Juge aux affaires familiales le changement de mode de garde ou vous entendre sur ce point de façon amiable.

Cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • Que faire si un parent déménage et que cela modifie l’exercice de la garde de l’autre parent ?

    Après la signature des papiers du divorce, j’ai appris que ma femme fréquentait un homme habitant à une centaine de kilomètres. Ma femme doit avoir la garde des enfants, mais j’ai peur que dans un avenir proche, elle parte s’installer chez cet homme avec les enfants. N’ayant pas le permis, je ne pourrais pas aller […]

    Lire la suite

  • Divorce amiable et garde alternée : quelles conditions ?

    Ma femme m’a demandé le divorce, moi je n’ai pas compris ce qu’il se passait. Elle m’a demandé de faire un divorce à l’amiable par rapport aux deux enfants pour qu’ils ne soient pas trop perturbés mais aujourd’hui elle ne m’adresse plus la parole et veut un divorce pour faute alors que le week-end après […]

    Lire la suite

  • Débuter un divorce en France et le poursuivre à l’étranger ?

    Cher Maitre, bonjour Nous souhaitons divorcer à l’amiable, on a été marié pendant 4 ans. On n’a pas des enfants et on n’est pas propriétaires. Le problème est que je dois partir au Canada pour des raisons de travail, le 13 mai et on voulait savoir si c’est possible de commencer la procédure ici et […]

    Lire la suite

  • Que faire si le parent chez lequel les enfants résident veut déménager ?

    L’ex-femme de mon mari est militaire et va être muté au Canada, elle a la garde des enfants. A t-elle le droit de les emmener ou mon mari peut s’y opposer ? Même s’ils ont envie d’y aller après persuasion de la mère ?

    Lire la suite

  • Peut on modifier le mode de garde lorsque l’un des parents déménage ?

    Bonjour , Je suis divorcée depuis 10 ans, notre fils de 14 ans vit chez moi avec un droit de garde d’un weekend sur deux et la moitié des vacances chez son père. Mon ex-mari envisage de partir vivre (seul) hors du territoire français. A t-il le droit ?

    Lire la suite

  • Divorce : peut-on quitter le territoire avec ses enfants ?

    Bonjour, J’ai deux enfants d’un premier mariage de 13 et 16 ans. Je suis divorcé depuis 2005. Puis-je repartir aux Etats Unis avec mes enfants ?

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour