Modifications de la convention de divorce
Bonjour ,
Jesuis en procédure de divorce depuis 4 ans. Nous n’avons pas fait un divorce à l’amiable.au mois de mai 2018 le jugement à été rendu comme mon ex femme me doit une prestation compensatoire et pour qu’elle ne fasse pas appel nous avons décidé d’un commun accord de faire un protocole à l’amiable l’avocat de mon ex femme à rédigé elle même ce protocole en marquant que le jugement était remplis d’inéxatitudes et qu’elle pourrait me demander des remboursements de différents emprûnts immobiliers néanmoins elle a écrit qu’elle était d’accord sur le protocole d’accord .Mon avocat veut changer quelque phrase et surtout faire valider ce protocole son avocat ne veut pas.ça va faire 1 an que le jugement 1 été rendu j’ai 2 questions à vous posez.
Mon avocat doit elle faire aussi un protocole ou même peut elle faire un Protocole?
Y a t’il un délai après le jugement pour valider d’un accord?
Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la durée d’un divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
La Durée d’un divorce
Depuis le 1er Janvier 2017, les époux qui souhaitent entamer une procédure de divorce par consentement mutuel ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. Le divorce par consentement mutuel sans juge prévu aux articles 229-1 et suivants du Code civil permet aux époux d’avoir accès à une procédure simplifiée leur permettant de faciliter leur séparation. En effet, le divorce à l’amiable des époux se fait désormais par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, tel que prévu par le nouvel article 229-1 du Code Civil créé par la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 50.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « durée divorce » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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