La liberté de fixer le montant de la pension alimentaire

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel les époux définissent eux-mêmes les conséquences qu’ils souhaitent donner à leur divorce.

Ceux-ci sont exposés dans une convention présentée au juge aux affaires familiales aux fins d’homologation.

Parmi les effets du divorce figurent les dispositions relatives aux enfants communs c’est-à-dire l’organisation de l’autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle de l’enfant, les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement et d’hébergement et la contribution à l’éducation et à l’entretien qui prend la forme pension alimentaire.

Les parents sont donc, en principe, décisionnaires du montant de cette pension alimentaire dès lors que les intérêts de chacune des parties sont préservés.

Le Ministère de la Justice a publié, pour la première fois, au cours de l’année 2010, une table de référence pour fixer les pensions alimentaires.

Cette grille définit la pension suggérée, par enfant, à partir du revenu du parent débiteur. Est déduite de ce revenu la somme de 460 euros, réputée être le minimum vital pour ce débiteur. La grille tient compte ensuite de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement du débiteur et du nombre d’enfants. http://www.justice.gouv.fr/art_pix/table_pa_20100715.pdf

Cette grille présente un avantage majeur en ce qu’elle permet de guider les parents souhaitant divorcer par consentement mutuel qui se trouvent souvent démunis face à trop de liberté et ne savent pas évaluer la pension adéquate pour leurs enfants, car la question de la prise en charge des frais relatifs à l’entretien et à l’éducation des enfants ne se posait pas de cette manière durant la vie commune.

Cette grille indicative peut orienter les parents divorçant dans leur décision.

Cette grille est également très utile pour les parents dont le seul point de désaccord est le montant de la pension alimentaire. Elle permet de freiner les ardeurs du parent créancier trop exigeant ou de rappeler  à l’ordre le débiteur trop parcimonieux.

Toutefois cette grille doit rester indicative et ne doit pas être considérée comme un élément de droit positif à valeur contraignante car elle présente un inconvénient majeur en ce qu’elle ne rend pas compte de la situation globale de chaque famille.En effet, les juges aux affaires familiales se réfèrent, désormais, systématiquement à cette grille.

Or, selon l’article 371-2 alinéa 1 du code civil « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. »

Il y a donc, légalement, trois critères à prendre en compte pour fixer le montant de la pension alimentaire alors que la grille publiée par le Ministère de la Justice ne tient pas compte des revenus du parent créancier et des besoins de l’enfant qui varient, notamment avec l’âge.

Les Juges aux affaires familiales ne doivent pas se laisser tenter par une application stricte de la grille et doivent continuer à apprécier au cas par cas les choix des parents qui restent les plus aptes à organiser les conséquences de leur divorce dans le cadre du divorce par consentement mutuel.