Bonjour,
Mon mari et moi sommes séparés de corps depuis 2014 et divorçons à présent. Nous avions une entreprise artisanale que nous exploitions depuis 1983.
Il se trouve que le fonds de commerce était un bien propre à mon mari.

Qu’en est-il de ce dit-bien ?

Lui appartient-il en intégralité ?

Puis-je faire valoir que le fonds a pris de la valeur pendant la communauté et prétendre à une quelconque somme ?

Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement,

Chère Madame,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les fonds de commerce , nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

FONDS DE COMMERCE & DIVORCE

En cas de liquidation du régime matrimonial des époux, en cas de décès ou de divorce, quel est le sort du fonds de commerce ?

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Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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