Qui peut demander un état liquidatif ? Un seul des conjoints ou obligatoirement les deux ? Qui choisit le notaire ? En pocédure divorce à l’amiable d’une part, et hors de cette pocédure. Merci

Cher Monsieur,

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, si vous êtes tous les deux propriétaires d’un bien immobilier, vous devez, avant de déposer votre dossier au tribunal, régler le sort de ce bien, ce qui peut se faire par le biais d’un état liquidatif notamment.

Dans ce cas, comme il s’agit d’un divorce amiable, le notaire doit être choisi d’un commun accord.

Il en va de même dans le cadre d’un divorce contentieux, mais la liquidation de la communauté se décide après le dépot du dossier, en cours de procédure.

Le choix du notaire se fait alors également d’un commun accord entre les époux et à défaut d’accord, le juge en désignera alors un.

Cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • Combien de temps dure la procédure de divorce ?

    Bonjour, Combien de temps faut-il prévoir pour un divorce amiable ? Le délai semble varier selon l’endroit où l’on réside, est-ce vrai ? Quels délais pour obtenir les pièces administratives ?

    Lire la suite

  • Que faire en cas d’inertie du conjoint à l’issue de l’audience de conciliation ?

    Bonjour ma femme a demandé le divorce. J’ai été convoqué une fois au tribunal et depuis plus rien elle veut toujours divorcer mais ne fait plus avancer la procédure et ne veut plus aucun contact. Quelle est la solution pour que je puisse avancer de mon coté et divorcer au plus vite ? Merci.

    Lire la suite

  • Choix professionnels et prestation compensatoire

    Bonjour, nous vivons ensemble depuis 20 ans, nous prévoyons de divorcer par consentement mutuel. Cela maintenant fait 15 ans que nous nous sommes expatriés. J’ai suivi mon mari, et n’ai plus travaillé depuis ce temps. Je dois revenir pour la France et je ne sais pas si je pourrai retrouver du travail à 47 ans […]

    Lire la suite

  • Divorce amiable à un avocat ou à deux avocats ?

    Bonjour, Je souhaiterai divorcer par consentement mutuel pour la simplicité de ce type de divorce. Connaissant bien mon mari, je sais qu’il ne facilitera pas le bon déroulement du divorce. Que me conseillez-vous quant à la procédure que vous proposez et celle avec chacun son avocat ?

    Lire la suite

  • Sort du bail lors d’un divorce

    Bonjour, Nous sommes locataires d’un appartement que j’ai obtenu grâce à mon employeur même si le contrat de bail a été signé avec un organisme HLM aux noms de M. et Mme. Pour des raisons pratiques, liées aux enfants, je souhaiterais que mon épouse garde la jouissance du bien. Est ce possible ou peut il […]

    Lire la suite

  • Gestion des biens immobiliers au moment du divorce

    Mon mari m’a quittée, et nous souhaitons un divorce par consentement mutuel. Cependant, nous avons une maison à vendre. Il semble que pour un divorce à l’amiable, les biens doivent être vendus avant d’engager la procédure. Mais existe-t-il une solution pour divorcer par consentement mutuel, malgré cette maison ? La situation devient compliquée et urgente […]

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour