Effectuer un emprunt lors d’un divorce
Bonjour,
je veux contracter un emprunt avec ma compagne en instance de jugement de divorce, ordonnance de non conciliation établie.
notre banque refuse de faire le prêt au deux non, il est entendu que l’ex mari est au courant, nous avons signé le compromis avec une clause de substitution afin que ma compagne soit inclus lors de la signature de l’acte définitif.
l’ex mari viendra aussi signer afin de ce désolidariser de cet achat.
avez vous une réponse a m’apporter sur la possibilité ou non de faire cet emprunt sur ma compagne et moi même?
Merci de votre réponse;
cordialement.
M. Girardi Philippe
Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les crédits et le divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Peut-on prendre un crédit pendant une procédure de divorce?
Il n’est pas sans rappeler que l’article 220 du Code civil dispose que « chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Ainsi toutes dettes ménagères contractées par l’un des époux obligent l’autre conjoint.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « crédit divorce » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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