Modifier des mesures concernant le mode de garde des enfants ?
Bonjour j’ai récupéré la garde de mes enfants il y a 3 ans. Depuis 2 ans la maman est partie à 800km, mais n’a jamais fait changer le jugement qui, à l’époque où elle habitait à 150km, disait « l’aller pour le père et retour pour la mère » ! Dois je encore lui amener ?
Cher Monsieur,
Vous vous devez de respecter le jugement de divorce en toutes ses dispositions.
Seules les mesures concernant les enfants peuvent être modifiées, en cas de fait nouveau.
Aussi, il vous faut saisir le juge aux affaires familiales, afin de faire modifier le mode de garde, le montant de la pension alimentaire, la prise en charge des frais de déplacement des enfants…
Tant qu’un nouveau jugement n’a pas été rendu, l’ancien reste toutefois applicable en toutes ses dispositions.
Cordialement.
Classé dans :
Voir aussi :
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question
Recevez un devis gratuit et immédiat
Merci pour votre confiance
Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :
€ TTC / ÉPOUX