La demande logement social
Bonjour je suis en pleine séparation avec mon mari mais nous vivons toujours en colocation car nous sommes propriétaire. Nous avons vendus notre appartement et nous passons chez le notaire le 8 mars pour la signature. J ai fait une demande de logement sociaux mais ils me demandent l’onc. Nous ne l avons pas car nous voulons divorcé à l’amiable correctement car nous avons un enfant en commun et ont veux pas se déchirer. Pouvons vendre notre appartement et partager les biens et ensuite divorcé a l’amiable? Faut-il en parler au notaire avant la signature? Et pouvons nous avoir un papier administratif stipulant que nous allons nous séparer ? Si non peut on divorcer en même temps chez le notaire? Merci pour votre réponse rapide. Veuillez, agréer, maître mes sincères salutations distinguées
Chère Madame,
Il est tout à fait possible de procéder au partage de la communauté et de divorcer ensuite, c’est même obligatoire de liquider votre communauté si vous souhaitez pouvoir divorcer par consentement mutuel ensuite.
Il sera possible de vous délivrer un document attestant que vous avec entamé la procédure mais je pense qu’ils solliciteront de votre part le document final indiquant que le divorce est effectif. La procédure de divorce par consentement mutuel est une procédure rapide mais il sera nécessaire que le bien soit vendu avant ou partagé devant un notaire et cela peut rallonger les délais.
Bien cordialement.
Classé dans :
Voir aussi :
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question
Recevez un devis gratuit et immédiat
Merci pour votre confiance
Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :
€ TTC / ÉPOUX
Recevez un devis gratuit et immédiat
Merci pour votre confiance
Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :
€ TTC / ÉPOUX
