Le départ du domicile conjugal, constitue t-il une faute ?
Ayant l’intention de demander le divorce sous 2 semaines, quand puis-je quitter le domicile conjugal sans être en faute ?
Les époux ont un devoir de cohabitation. Le départ du domicile conjugal constitue une faute. Toutefois, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le juge exige que les époux n’habitent plus ensemble au jour du jugement. Les époux en instance de divorce peuvent alors vivre séparémment.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement
Maître Alexia Greffet, Avocate
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