Bonjour chers Maîtres,

Mon ex-épouse a bénéficié de 3 années de jouissance gratuite de mon appartement. Cette période est écoulée depuis plus d’un an, la procédure de divorce n’est pas encore terminée: est-ce que je peux récupérer mon appartement au travers d’une procédure d’expulsion?

Merci pour votre éclaircissement.

Cordialement,

Cher Monsieur,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la garde du domicile conjugal, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Qui conserve le domicile conjugal pendant le divorce ?

Lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel, il leur appartient de décider qui conservera le bail et de l’inscrire sur la convention de divorce. A charge pour l’époux locataire d’assumer le loyer et les charges.

D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « Domicile conjugal » dans la BARRE DE RECHERCHE du site

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Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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