Prononcer le divorce sans avoir vendu le bien immobilier ?
Bonjour maitre nous sommes en procédure de divorce à l’amiable officielle depuis le 1 juillet 2013 mais separés depuis mars 2011 nous avons un bien immobilier en commun qui ne se vend pas. Est il possible de passer devant le juge pour prononcer le divorce sans avoir vendu le bien immobilier car je veux en finir au plus vite ?
Cher Monsieur,
Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, il vous faut régler le sort de votre bien immobilier avant de débuter votre procédure de divorce.
Dans ce cas, il faut :
– soit vendre votre bien immobilier ;
– soit faire établir par un notaire une convention d’indivision, où vous restez tous les deux propriétaires dudit bien ;
– soit faire établir par un notaire un état liquidatif, où l’un de vous deux rachète la part de l’autre contre le versement d’une soulte.
A défaut de respecter l’une de ces trois conditions, vous ne pourrez divorcer par consentement mutuel et il vous faudra alors poursuivre dans la voie contentieuse votre divorce.
Cordialement.
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