Bonjour,

Mon mari et moi somme mariés sous le régime de la séparation de biens. Nous souhaitons divorcer par consentement mutuelle.
Nous n’avons pas de biens en commun, en revanche, j’ai acquis un bien immobilier après notre séparation il y a 2 ans.
L’état liquidatif est-il nécessaire dans ce cas?

Merci d’avance
Mme NG

Bonjour Madame, 
Vous pouvez effectivement divorcer par consentement mutuel, dès lors que vous êtes tous les deux d’accord pour divorcer et sur les conséquences de votre divorce. Néanmoins, pour divorcer à l’amiable, le sort des biens immobiliers acquis pendant le mariage doit être réglé. Cela suppose donc d’aller devant un notaire afin qu’il procède à la dissolution de votre régime matrimonial. En revanche, lorsque vous vous êtes mariés sous contrat de séparation de biens, cette formalité vous est dispensée à condition que vous ayez acquis le bien en votre nom propre avec des fonds propres. Dans ce cas seulement, vous n’avez pas besoin d’aller voir un notaire.  
N’hésitez pas à nous contacter au 01-47-04-25-40.
Bien cordialement, 

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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