Bonjour,

Je suis en instance de divorce. Pas de contrat de mariage. Il y a eu une ordonnance de non conciliation suivie d’une assignation. Puis-je m’engager dans l’acquisition d’un bien immobilier durant cette période sans que mon ex-femme réclame quoi que ce soit sur ce bien ? Merci

Les effets patrimoniaux du divorce cesse entre les époux à compter de l’ordonnance de non conciliation et pour les tiers à compter de la fin du délai d’appel contre le jugement de divorce. Ainsi, les époux ne peuvent pas prétendre à la propriété d’un bien acquis postérieurement à l’ordonnance de non conciliation, mais pour autant celle-ci ne met pas fin à la solidarité entre époux.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Cordialement. 

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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