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Taxe foncière & divorce

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La taxe foncière est un impôt local due par les propriétaires, usufruitiers ou indivisaires de propriétés bâties ou non bâties, au 1er Janvier de l’année. Lorsque des époux sont propriétaires d’un bien immobilier, ils devront naturellement payer une taxe foncière. Quand des époux souhaitent divorcer, une difficulté apparait qui est celle du paiement et de la répartition de la taxe foncière.Il faut donc distinguer, la période de l’instance en divorce et après le prononcé divorce.

En instance de divorce

Pendant l’instance en divorce, l’époux qui habite le domicile conjugal n’a pas l’obligation légale de payer l’intégralité de la taxe foncière puisqu’aucune loi ne stipule que les époux doivent être solidaires quant au règlement de la taxe. Donc chaque membre du couple se doit de payer sa part. Il est possible que l’administration fiscale exige le recouvrement de la taxe foncière sur le fondement de l’article 220 du Code civil relatif à la solidarité entre époux, qui énonce en son alinéa 1er que « Chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretient du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Dans ce cas, l’époux n’occupant pas le domicile conjugal peut rappeler le contenu de l’article 1691 bis du CGI, qui précise que la solidarité entre conjoints vaut pour l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation, mais que rien n’est prévu pour la taxe foncière. Ainsi, la taxe foncière est à régler à proportion de sa part dans le bien immobilier, bien que les époux soient en instance de divorce.

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Après l’enregistrement du divorce

Les époux qui sont propriétaires ne pourront pas divorcer sans avoir réglé le sort de leur bien immobilier et la dissolution de leur communauté s’avèrera impossible.
Ainsi, les époux devront choisir entre trois alternatives :- Vendre son bien immobilier – Faire une convention d’indivision– Faire un état liquidatif

Vendre son bien immobilier

Les époux qui souhaitent divorcer peuvent vendre leur bien immobilier pour dissoudre leur communauté. En revanche, s’ils étaient propriétaires au 1er Janvier de l’année en cours, c’est eux qui devront payer la taxe foncière et non les acquéreurs. Pour certaines ventes, une clause est insérée dans l’attestation de vente permettant aux acquéreurs de verser aux vendeurs une somme correspondant à la taxe foncière proportionnellement au temps passé en qualité de propriétaire.

Faire une convention d’indivision

Les époux peuvent décider de rester propriétaire de leur bien immobilier mais ils devront alors faire un acte notarié attestant de leur qualité d’indivisaire et non plus de propriétaire. Ainsi, ils seront tenus tous deux de payer la taxe foncière, à proportion de leur part dans l’indivision.

L’ETAT LIQUIDATIF LORS D’UN DIVORCE

Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux. Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les avocats rédigeront la convention qui reprendra l’accord des époux sur toutes les conséquences du divorce et qui les liera après l’enregistrement du divorce. Si le patrimoine des époux est composé d’un ou plusieurs biens communs, il est donc nécessaire de décider du sort de ces biens avant de réaliser la convention de divorce.De même, dans le cas où le patrimoine des époux est composé d’un ou plusieurs biens immobiliers en commun, il est nécessaire que les opérations de liquidation et de partage soient effectuées avant la convention de divorce par les époux. En effet, l’article 229-3 du Code civil dispose que la convention comporte expressément, à peine de nullité, les modalités du règlement complet des effets du divorce ainsi que l’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. Les époux ont alors trois possibilités qui s’offrent à eux pour déterminer le sort de leurs biens communs :• La vente du bien immobilier en commun : il doit s’agir d’une vente effective du bien, les époux doivent passer devant un notaire pour effectuer les formalités inhérentes à la vente et obtenir une attestation de vente nécessaire pour l’avocat lors de l’audience, notamment pour un divorce par consentement mutuel.• Une convention d’indivision : l’indivision est régie par les articles 815 et suivants du Code civil, c’est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien. La convention d’indivision permet de sortir le bien de la communauté pour qu’il ne fasse pas l’objet du partage, il reste donc la propriété des deux ex-conjoints après le divorce sous le régime de l’indivision. Cet acte est rédigé par un notaire, il doit notamment prévoir la gestion du bien entre les ex-conjoints, c’est le cas par exemple de l’utilisation privative d’un bien indivis par un seul indivisaire, celui-ci devra verser une indemnité d’occupation à son ex-conjoint.• Le rachat par un époux de la part de l’autre époux dans le bien : il faudra alors dresser un état liquidatif de la communauté. Un état liquidatif est un acte rédigé par un notaire dans le cadre d’une procédure de divorce, lorsque le patrimoine des époux est composé de plusieurs biens communs ou indivis. Cet acte permet de partager le patrimoine des époux dès lors qu’il comporte un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage. L’un des époux cède alors sa part à son conjoint, à charge pour ce dernier de lui verser une somme d’argent.

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LE CALCUL DE L’ETAT LIQUIDATIF

L’état liquidatif est obligatoire uniquement en présence de biens immobiliers communs repris par un seul époux. C’est au notaire de dresser l’état liquidatif du patrimoine des époux, cet acte doit récapituler l’intégralité de l’actif et du passif de la communauté mais également les récompenses. Il doit donc faire les comptes entre les époux et établir quel sera le patrimoine propre de chacun des époux.

Actif : il s’agit de l’ensemble des biens immobiliers acquis par les époux (résidence principale, résidence secondaire, terrain), mais également les meubles meublants et les véhicules.
Passif : il s’agit de l’ensemble des dettes et crédits contractés par les époux pendant le mariage, c’est notamment le cas du crédit souscrit pour acquérir le bien immobilier commun.
Récompenses : l’article 1433 al.1 et 2 du Code civil dispose que « la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres », il s’agit donc d’une indemnité que l’un des époux doit à la communauté pour s’être enrichi au détriment de l’autre époux.

LA REPARTITION DU PATRIMOINE

Au terme de ce calcul, le notaire va procéder au partage du patrimoine et le bien immobilier commun va être attribué à l’un des époux moyennant une contrepartie. Le notaire statue au cas par cas.Dans l’hypothèse où l’un des époux souhaiterait conserver le bien immobilier commun, il devra racheter la part de son époux. Afin de compenser cette disparité entre les époux, l’époux qui a racheté la part du bien immobilier à son époux devra lui verser une soulte.La soulte est une somme d’argent que l’un des époux doit verser à l’autre époux lorsque dans le partage de la communauté l’un d’eux reçoit un lot d’une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Les modalités de la soulte seront alors mentionnées par le notaire dans l’état liquidatif.

Bon à savoir : : l’état liquidatif est un acte rédigé par un notaire et comme tous les actes notariés, celui-ci peut être élevé notamment en présence de biens immobiliers communs d’une valeur élevée. Les frais notariés représentent 2,5% de la valeur du bien. Néanmoins il est possible de diminuer les coûts en dispensant le notaire d’effectuer le partage de certains biens, c’est le cas des meubles meublants et des véhicules.

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VRAI OU FAUX : JE DIVORCE, J’AI DES ENFANTS, J’AI DROIT A UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

Lors d’un divorce amiable, les deux époux doivent s’entendre sur les conséquences du divorce. La prestation compensatoire n’est pas liée à l’entretien et l’éducation des enfants. La présentation compensatoire a été créée pour compenser le déséquilibre financier qu’il peut exister entre deux époux.

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Lors d’un divorce amiable, les deux époux doivent s’accorder sur le montant de la prestation compensatoire. La somme accordée à l’un des époux doit découler d’un commun accord. Cet accord est matérialisé par la signature de la convention devant les Avocats Divorce. En revanche, dans le cadre d’un divorce contentieux, l’époux demandeur doit formuler la demande. En effet, la prestation compensatoire n’est pas systématique ni obligatoire. Le juge modifie ou valide le montant de la prestation compensatoire lors du jugement du divorce.

LE JUGEMENT DE DIVORCE

En droit français, il existe deux types de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux, regroupant en lui-même le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce pour faute. Dans tous ces cas de divorce, même si la procédure est différente, un jugement sera rendu réglant les conséquences du divorce. Seulement, le jugement de divorce ne sera pas composé des mêmes éléments en fonction des procédures engagées. En effet, là où dans le divorce par consentement mutuel, une simple convention de divorce est nécessaire, le divorce contentieux nécessitera une première audience dite de conciliation afin d’établir des mesures provisoires qui seront reprises, ou non, lors du jugement final rendu par le juge.

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Jugement de divorce par consentement mutuel

Le jugement de divorce par consentement mutuel sera rendu par le juge après avoir reçu les époux lors d’une audience unique. Lors de cette audience, le juge contrôlera les consentements des époux, il s’assurera de leur réelle intention de divorcer en recherchant s’ils sont bien d’accord sur le principe même du divorce et sur ces conséquences. Les conséquences du divorce sont traduites à travers la convention de divorce qui devra respecter l’équité entre les époux. Une convention doit donc être conforme à l’intérêt des époux et éventuellement des enfants s’il y en a. En application du principe d’indivisibilité, la convention homologuée et le jugement qui prononce le divorce forme un tout indissociable.

Bon à savoir : Le jugement de divorce par consentement mutuel n’est pas susceptible d’appel lorsqu’il a été prononcé. Seul le recours du pourvoi en cassation sera ouvert dans les 15 jours suivants le jugement mais seulement pour des motifs de droit. Un époux ne pourra donc demander l’annulation du divorce pour vice de consentement par exemple (arrêt de la cour de cassation du 13 Novembre 1991).

Le jugement de divorce produira effet lorsqu’il aura acquis la force de chose jugée, c’est-à-dire lorsque toutes les voies de recours seront épuisées. Le jugement sera opposable aux tiers une fois les formalités de transcription du divorce sur les actes d’état civil des époux (article 262 du Code civil).

Jugement de divorce contentieux

Lors d’un divorce contentieux, les époux seront convoqués pour une première audience dite de conciliation à l’issue de laquelle le juge rendra une ordonnance de non-conciliation (sauf réconciliation des époux lors de ladite audience) prévoyant des mesures provisoires. Cette audience vise à préparer les époux pour aménager les conséquences de leur séparation, c’est-à-dire la mise en œuvre de solutions négociées. Il est très important d’être présent pour faire valoir ses demandes puisque les mesures provisoires seront généralement reprises dans le jugement définitif. L’ordonnance de non-conciliation est donc très importante puisqu’elle permet d’accorder à l’époux demandeur un permis de citer pour la suite de la procédure. Au cours de l’instance, si les époux formulent des demandes concurrentes, elles seront examinées par ordre de priorité lors de l’audience de divorce. Selon le type de divorce engagé (altération définitive du lien conjugal ou pour faute), le juge aura à se prononcer sur le fait de savoir si le divorce envisagé est recevable (si la faute est caractérisée pour un divorce pour faute par exemple). Dans le cadre d’un divorce accepté, le juge prononcera le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux. Le juge prononcera alors le divorce en vérifiant, toujours, que les intérêts des deux époux sont préservés. Il pourra homologuer le règlement global ou partiel des intérêts patrimoniaux ou extrapatrimoniaux des époux. Les époux devront donc repasser devant la juge pour régler ces questions.

Jugement de désistement : l’ordonnance de désistement

Il peut arriver que les époux en cours de procédure de divorce souhaitent se désister de ladite procédure. Les raisons peuvent être multiples (réconciliation ou au contraire existence d’un nouveau conflit lors d’un divorce par consentement mutuel…) et l’avocat n’est pas tenu de les connaître. En effet, un désistement peut intervenir à tout moment avant le prononcé du divorce. Si le dossier n’a pas été transmis au juge, il n’y a pas de difficulté, l’avocat pourra rendre les pièces du dossier aux époux et le dossier partira à l’archivage. Par contre, si le dossier a été transmis au juge, il sera nécessaire de communiquer la décision des époux au service du greffe du Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance concerné. Le juge prendra donc note du désistement et rendra une ordonnance de désistement en précisant que la procédure a été avortée par décision conjointe ou non des époux.

Ordonnance de radiation

Lors d’une procédure de divorce, le juge peut rendre également une ordonnance de radiation qui interviendra si les époux ne se présentent pas à l’audience par exemple ou si une formalité quelconque n’a pas été respectée (oubli d’envoi d’un document nécessaire à la validité du dossier, renseignement non communiqué…). L’avocat aura ensuite un délai de 15 jours pour demander le enrôlement pour des motifs légitimes.

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VRAI OU FAUX : UN ENFANT MAJEUR NE DOIT PAS ÊTRE OBLIGATOIREMENT MENTIONNÉ DANS LA CONVENTION DE DIVORCE

Lors d’un divorce amiable, les deux parents décident du mode de résidence des enfants et d’une éventuelle pension alimentaire.La majorité d’un enfant ne décharge pas les parents de leur rôle. En effet, l’enfant majeur peut résider chez l’un des parents et choisir librement son lieu de résidence. S’il n’est pas dépendant financièrement, une pension alimentaire peut lui être versé.

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En cas de désaccord des deux parents, l’enfant majeur peut demander à être entendu par le Juge. Si l’enfant est indépendant financièrement, il doit être mentionné dans la convention de divorce ainsi que ses éventuels enfants. Ces conditions sont obligatoires. Le notaire est en droit de refuser d’enregistrer la convention de divorce lorsque ces mentions sont manquantes.

L’AUDIENCE DE CONCILIATION

L’article 252 du Code civil dispose que la « tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l’instance. » Sous l’empire du droit antérieur, cette audience avait pour finalité de faire renoncer les époux au divorce, si cela n’était pas possible alors le juge encourageait les époux à régler les conséquences de leur divorce à l’amiable. C’est la loi du 26 Mai 2004 relative au divorce qui a modifié l’objet de l’audience de conciliation, désormais le juge ne cherche plus à faire renoncer les époux au divorce mais à les concilier sur le principe et les conséquences du divorce. Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, il n’y a pas d’audience de conciliation.En revanche, l’audience de conciliation est une étape obligatoire dans le cadre des divorces contentieux, elle va permettre d’organiser la vie des époux et de la famille en attendant le prononcé définitif du divorce.

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La convocation à l’audience de conciliation

Lorsque la requête initiale est déposée au Tribunal par l’avocat de l’époux requérant, l’autre époux va être convoqué à l’audience de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception, confirmée le même jour par lettre simple, conformément à l’article 1108 du Code de procédure civile. Elle doit être expédiée à peine de nullité quinze jours au moins à l’ avance et accompagnée d’une copie de l’ordonnance. Lors de cette audience l’époux qui n’a pas présenté la requête peut se présenter seul ou assisté d’un avocat conformément à l’alinéa 2 de l’article 1108 du Code de procédure civile. Toutefois l’époux devra être assisté d’un avocat pour accepter le principe de la rupture du mariage.

Bon à savoir : L’article 1109 du Code de procédure civil prévoit que « le juge aux affaires familiales peut autoriser l’un des époux, sur sa requête, à assigner l’autre époux à jour fixe à fin de conciliation. » Cela permet donc, si la situation présente un caractère urgent, de fixer la date de l’audience de conciliation sans être astreint au délai de quinze jours.

Le déroulement de l’audience de conciliation

Au cours de l’audience de conciliation le juge va s’entretenir avec chacun des époux individuellement, puis avec les deux époux réunis afin de parvenir à un accord amiable sur les points qui suscitent des différends entre-eux. L’article 252-1 du Code civil dispose que « dans le cas où l’époux qui n’a pas formé la demande ne se présente pas à l’audience ou se trouve hors d’état de manifester sa volonté, le juge s’entretient avec l’autre conjoint et l’invite à la réflexion. » Le juge s’entretient ensuite avec les deux époux accompagnés de leurs avocats et va prendre en note les arguments avancés par chacun d’eux au titre des mesures provisoires. Le juge cherche en priorité à pacifier la situation et encourage les époux à opter pour la voie du divorce par consentement mutuel dans la mesure du possible. Dans tous les cas, il exige des époux que ceux-ci produisent un projet de règlement des effets du divorce pour l’audience conformément à l’article 252-3 al. 2 du Code civil.

Bon à savoir : En cas de nécessité ou si les époux ont besoin d’un délai supplémentaire, le juge dispose de la faculté de renvoyer les parties à une nouvelle tentative de conciliation.

Le juge va ensuite constater ou non l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage et va retranscrire cet accord sous la forme d’un procès-verbal, signé par chacun des époux et leurs avocats. Si les époux acceptent le principe de la rupture du mariage alors le procès-verbal dressé par le juge est irrévocable et les époux ne peuvent pas se désister, il va consigner cet accord des époux, ce qui signifie qu’ils ne pourront plus demander un divorce pour faute. Si les époux n’acceptent pas le principe de la rupture du mariage, le juge va rendre une ordonnance de non-conciliation. Dans ce cas-là l’époux va pouvoir assigner l’autre l‘époux sur le fondement de son choix. Cette ordonnance de non-conciliation contiendra toutes les mesures provisoires prises par le juge à l’issue de l’audience. En effet, c’est le juge qui va prononcer les mesures provisoires compte tenu de la situation respective des époux parce qu’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les conséquences du divorce (cas du divorce accepté), ou tout simplement parce que les faits sont trop graves pour que ceux-ci parviennent à un accord (cas du divorce pour faute).La liste des mesures provisoires que le juge peut prendre dans le cadre des divorces contentieux est prévue à l’article 255 du Code civil mais c’est une liste qui n’est pas exhaustive. Elles vont concerner notamment le sort des biens communs entre les époux ou le sort des enfants en commun. En effet, le juge va statuer sur le sort des enfants afin de préserver au mieux leurs intérêts, notamment concernant la résidence de ceux-ci ou encore l’exercice de l’autorité parentale. Le prononcé du divorce entrainera la fin de ces mesures provisoires.

Bon à savoir : L’époux demandeur dispose de trois mois à compter du prononcé de l’ordonnance de non conciliation pour assigner en divorce conformément l’article 1113 du Code de procédure civile. À l’issue de ces trois mois, cette faculté est ouverte à l’autre époux.

VRAI OU FAUX : Je peux obtenir la garde de mon enfant dans un divorce amiable

Lors d’un divorce amiable ou d’une séparation, les parents choisissent le mode de garde des enfants. Les modalités sont précisées dans la convention de divorce. Il existe deux modes de garde :

Garde exclusive : L’un des parents se voit confier la garde de l’enfant. Le second parent dispose d’un droit de visite et d’hébergement, et d’une éventuelle pension alimentaire.
Garde alternée ou garde partagée : L’enfant réside alternativement chez l’un et l’autre des parents.

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Dans la majorité des divorces amiables, les deux parents s’entendent sur la garde de l’enfant. Cependant, en cas de litige, il est possible de rédiger une convention soumise au JAF qui se chargera de l’homologuer. Il appartient au JAF de décider qui exercera l’autorité parentale. L’intérêt de l’enfant est toujours privilégié.

Je souhaite obtenir la garde exclusive de mes enfants, comment faire ?

La garde exclusive des enfants est une modalité de résidence qui permet à un parent d’avoir la charge principale de ses enfants après un divorce ou une séparation. Cela signifie que les enfants vivent chez ce parent la plupart du temps, et qu’il exerce seul l’autorité parentale. Le parent qui n’a pas la garde exclusive a un droit de visite et d’hébergement, généralement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

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Comment obtenir la garde exclusive des enfants ?

Pour demander la garde exclusive des enfants, il faut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) qui va statuer en fonction de l’intérêt des enfants. Le juge va prendre en compte plusieurs critères, tels que :

L’âge et le degré de maturité des enfants
Les liens affectifs des enfants avec chaque parent
La capacité de chaque parent à assurer le bien-être matériel et moral des enfants
Les souhaits exprimés par les enfants, s’ils sont en âge de discernement
La situation géographique et professionnelle de chaque parent
L’existence de violences ou de conflits entre les parents

Le juge peut ordonner une enquête sociale ou une expertise psychologique pour évaluer la situation familiale. Il peut aussi entendre les enfants s’ils le demandent ou s’il l’estime nécessaire.Le juge va privilégier la garde exclusive si l’un des parents est dans l’incapacité d’assurer son rôle éducatif, s’il présente un danger pour les enfants, ou si les parents sont dans une situation de conflit permanent qui nuit à l’équilibre des enfants.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la garde exclusive ?

La garde exclusive présente des avantages et des inconvénients, tant pour le parent qui l’obtient que pour celui qui ne l’obtient pas.

Pour le parent qui a la garde exclusive, les avantages sont :

Il peut prendre seul les décisions importantes concernant les enfants, sans avoir à consulter l’autre parent ;
Il peut bénéficier d’une pension alimentaire versée par l’autre parent pour contribuer aux frais d’éducation et d’entretien des enfants ;
Il peut bénéficier d’avantages fiscaux, tels que le quotient familial ou la demi-part supplémentaire.

Les inconvénients sont :

Il doit assumer seul la charge quotidienne des enfants, ce qui peut être épuisant et stressant ;
Il doit respecter le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, ce qui peut être source de conflits ;
Il doit veiller à maintenir le lien entre les enfants et l’autre parent, ce qui peut être difficile si les relations sont tendues.

Pour le parent qui n’a pas la garde exclusive, les avantages sont :

Il peut profiter pleinement des moments passés avec les enfants ;
Il peut se consacrer à sa vie personnelle et professionnelle ;

Les inconvénients sont :

Il doit verser une pension alimentaire au parent qui a la garde exclusive, ce qui peut peser sur son budget ;
Il doit se plier au rythme imposé par le parent qui a la garde exclusive, ce qui peut être contraignant ;
Il doit accepter de voir ses enfants moins souvent, ce qui peut être douloureux ou générer un sentiment de culpabilité.

Conseils pour réussir la garde exclusive

Pour réussir la garde exclusive, il est important de respecter quelques principes :

Agir dans l’intérêt des enfants, en évitant de les impliquer dans le conflit parental ou de les utiliser comme des armes
Communiquer avec l’autre parent, en établissant un dialogue constructif et respectueux sur les questions relatives aux enfants
Soutenir les enfants, en leur offrant un cadre sécurisant et affectueux, en respectant leur rythme et leurs besoins, et en favorisant leur épanouissement personnel
Se faire accompagner, en sollicitant l’aide d’un professionnel (Avocat Divorce, médiateur, psychologue, etc.) ou d’un proche (famille, ami, association, etc.) pour faire face aux difficultés ou aux émotions.

VRAI OU FAUX : Je ne peux pas divorcer à l’amiable, si je suis porteur d’un handicap

Le divorce à l’amiable est une procédure simplifiée qui permet aux époux de se séparer sans passer devant un juge. Il suffit que les deux parties soient d’accord sur les modalités du divorce et qu’elles signent une convention écrite. Toutefois, si l’un des époux est handicapé, il peut y avoir des conséquences sur le divorce à l’amiable.

En effet, le handicap peut affecter la capacité juridique de l’époux concerné, c’est-à-dire sa faculté à exercer ses droits et à accomplir des actes juridiques. Si le handicap est tel qu’il empêche l’époux de comprendre la portée de ses engagements ou de manifester sa volonté librement, il peut être placé sous un régime de protection juridique, comme la tutelle ou la curatelle. Dans ce cas, il ne peut pas divorcer à l’amiable sans l’autorisation du juge ou de son représentant légal.

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Par ailleurs, le handicap peut avoir un impact sur les conséquences financières du divorce à l’amiable. En effet, l’époux handicapé peut bénéficier d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire en fonction de ses besoins et de ses ressources. Il peut aussi avoir droit à une partie du patrimoine commun ou à une indemnité d’occupation du logement familial. Ces éléments doivent être pris en compte dans la convention de divorce à l’amiable et faire l’objet d’un accord entre les deux parties.Le divorce à l’amiable est donc possible pour un époux porteur d’un handicap, à condition que son handicap ne remette pas en cause sa capacité juridique et que les conséquences financières du divorce soient équitables. Il est conseillé de se faire accompagner par un Avocat Divorce ou un médiateur pour rédiger la convention de divorce et la faire homologuer par un notaire.

Peut-on divorcer sans avocat ?

DIVORCER SANS AVOCAT

Peut-on divorcer sans avocat ?

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel

Dans le cadre d’un divorce dit « à l’amiable », l’assistance d’un avocat est obligatoire. C’est l’article 229 du Code civil qui dispose que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Il apparait donc qu’il n’est pas possible de divorcer sans avocat. Les époux ont l’obligation d’avoir un avocat pour chacun d’eux. Désormais le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel est un divorce contractuel formalisé par une convention de divorce nécessairement rédigée par des avocats et contresignée par lesdits avocats obligatoirement. L’avocat détient finalement le monopole du divorce.

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Dans le cadre d’un divorce par contentieux

Dans le cadre d’un divorce contentieux, la règle semble être la même puisque l’article 1106 du Code de procédure civil dispose que « l’époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge. La requête n’indique ni le fondement juridique de la demande en divorce ni les faits à l’origine de celle-ci. Elle contient les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs ». L’époux qui demande le divorce est donc dans l’obligation de déposer une requête signée par l’avocat. Celui-ci assistera l’époux tout au long de la procédure : lors de la première audience de conciliation et lors de l’audience de plaidoirie lors de laquelle le divorce sera prononcé. Par ailleurs, on peut citer l’exemple de l’époux défendeur dans le cadre d’un divorce conflictuel. En effet, si le défendeur n’entend pas donner signe de vie et ne se présente pas aux audiences, le divorce sera prononcé tout de même sans sa présence. De même, l’époux défendeur qui entend se rendre à l’audience n’est pas dans l’obligation de se faire assister d’un avocat. Cependant, tout au long de la procédure il n’aura pas la possibilité de répondre aux demandes du conjoint demandeur et ne pourra donc être défendu. S’il apparait que dans ce cas précis, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, il n’en demeure pas moins qu’elle est vivement conseillée. Il semble donc que la volonté du législateur soit que l’avocat doit rester nécessaire pour encadrer la procédure par un professionnel du droit. À l’heure actuelle, la question se porte plutôt à la remise en cause du magistrat dans le contrôle du consentement et de l’intérêt des deux époux lors de leur audience.

La déjudiciarisation du divorce : Le divorce sans juge ?

Cette Loi est issue du projet de loi de modernisation de la justice voté le 24 Mai 2016 par l’Assemblée nationale. Cela consiste, d’une convention établie par les époux qui seraient accompagnés par chacun d’un avocat. Le notaire a simplement le rôle d’enregistrement de la convention afin de conférer date certaine et force exécutoire à ladite convention. La voie judiciaire serait alors réservée aux majeurs protégés ou aux époux dont un enfant mineur voudrait être entendu par le Juge. Cependant cette réforme fait polémique dans le sens où l’absence de juge risque de générer un contentieux post-divorce. En effet, les parents demeureront seuls à décider de l’intérêt des enfants d’une part et d’autre part, il y a un risque que la convention de divorce ne soit pas équitable entre les époux. La doctrine s’accorde sur le fait que l’assistance de deux avocats et d’un notaire ne remplace par le contrôle du juge qui est impartial et désintéressé. L’avocat et le notaire ne sont pas pourvus des garanties d’indépendance mais surtout ils ne pourront contrôler ni la liberté des époux ni leur accord.