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Votre assurance protection juridique peut prendre en charge l’intégralité des honoraires de votre avocat dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans juge.
Le Crédit Mutuel confirme la couverture du divorce amiable à Paris
Le Crédit Mutuel mentionne expressément le divorce par consentement mutuel parmi les garanties de son assurance Protection Juridique. Il indique également que les honoraires d’avocat peuvent être pris en charge, dans les limites et conditions du contrat.
Crédit Mutuel – Assurance Protection Juridique : garanties et honoraires d’avocat
Un barème contractuel publié par le Crédit Mutuel prévoit, pour le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, un plafond de 2 100 € TTC pour les deux époux, soit 1 050 € TTC par époux. Ce plafond ne s’applique pas nécessairement à tous les contrats.
Crédit Mutuel – Conditions générales et barème de prise en charge (PDF)
Nos honoraires : 425 € ou 990 € TTC par époux
| Situation | Honoraires TTC par époux |
| Sans enfant et sans bien immobilier | 425 € |
| Avec enfant(s) et/ou bien(s) immobilier(s) | 990 € |
Ainsi, avec une garantie accordant 1 050 € TTC par époux, nos honoraires peuvent être remboursés intégralement dans les deux situations présentées.
Et au CIC ou à La Banque Postale ?
Le CIC propose également une assurance protection juridique à Paris. Vérifiez les conditions propres à votre contrat. La Banque Postale propose des garanties de protection juridique, mais leur application au divorce amiable doit être confirmée individuellement : aucune prise en charge systématique ne peut être annoncée.
CIC – Présentation de la protection juridique
Comment obtenir le remboursement ?
Avant de commencer la procédure à Paris, contactez votre assureur, déclarez votre demande et sollicitez une confirmation écrite de la garantie et du plafond. Vérifiez les délais de carence, exclusions et modalités de règlement. Le remboursement peut intervenir après paiement, sur remise des factures acquittées, de la convention signée et de l’attestation de dépôt chez le notaire.
Les frais de notaire et autres frais annexes peuvent rester à votre charge. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat.
Contactez notre cabinet à Paris
Vous envisagez un divorce amiable ? Contactez notre cabinet pour connaître nos honoraires et les démarches à effectuer auprès de votre protection juridique. Avec une garantie adaptée, vos honoraires d’avocat peuvent être intégralement remboursés.
Information générale : toute prise en charge dépend des garanties, plafonds, exclusions, délais de carence et accords de l’assureur. Les montants de 1 050 € par époux sont un exemple contractuel et non une garantie universelle.
Choisir le bon avocat pour un divorce amiable est une étape importante, même si la procédure est simplifiée par rapport à un divorce contentieux. Voici les critères clés pour bien choisir à ROUEN :
Tout d’abord Les Avis et la réputation : il est primordial de consulter les avis en ligne sur google map et sur Trustpilot (https://fr.trustpilot.com/review/avocat-gc.com) . Vous pouvez également demander Les recommandations de vos proches
Ensuite, L’Expérience avec les divorces amiables à ROUEN
Tous les avocats peuvent théoriquement gérer un divorce, mais certains sont plus à l’aise ou plus efficaces dans un cadre amiable de par leur Expérience de la rédaction de conventions de divorce et leur Habitude de gérer les relations entre les deux parties sans conflit.
Ensuite La Clarté des honoraires
Demandez un devis clair dès le départ. Les honoraires pour un divorce amiable à ROUEN varient, mais il est fréquent de voir des forfaits souvent entre 800 € et 20.000 € par personne selon la complexité du dossier.
Ensuite Une Relation de confiance et écoute
Un bon avocat à ROUEN prend le temps de Vous écouter, Vous expliquer les étapes et Ne pas imposer des solutions sans concertation. Vous devez vous sentir en confiance et libre de poser toutes vos questions.
Enfin la Réactivité et la disponibilité
Dans un divorce amiable, la fluidité est essentielle. Choisissez un avocat à ROUEN qui :
Répond rapidement aux mails ou appels, Donne des délais réalistes, Suit bien les démarches administratives notamment par exemple le dépôt de l’acte de divorce chez le notaire.
Changer de nom après un divorce amiable sans juge à MEAUX dépend du type de nom que vous portez et des raisons pour lesquelles vous souhaitez le modifier. Voici les deux cas les plus fréquents :
- Vous souhaitez cesser d’utiliser le nom de votre ex-conjoint
Si vous aviez utilisé le nom de votre ex-conjoint comme nom d’usage pendant le mariage à MEAUX, vous pouvez simplement cesser de l’utiliser après le divorce. Il n’y a pas de procédure judiciaire à MEAUX. Il suffit de demander la modification de vos documents d’identité en fournissant : votre jugement ou convention de divorce, une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Vous retrouvez alors votre nom de naissance c’est-à-dire le nom de jeune fille.
- Vous souhaitez continuer à utiliser le nom de votre ex-conjoint.
C’est possible avec son accord écrit. L’autorisation doit figurer dans la convention de divorce. Sinon, vous devrez demander l’autorisation explicite de votre ex-conjoint ou du juge aux affaires familiales à MEAUX si votre ex époux refuse.
Oui, il est tout à fait possible de choisir un avocat basé à MEAUX, même si vous vivez en province, dans le cadre d’un divorce amiable sans juge appelé également divorce par consentement mutuel par acte d’avocats.
Pourquoi c’est possible ?
Depuis la réforme du 1er janvier 2017, ce type de divorce ne passe plus devant le juge à MEAUX, sauf cas particulier. Il s’effectue par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé chez un notaire. Donc aucune audience n’est nécessaire et toute la procédure peut se faire à distance : échanges par téléphone, email, visioconférence à l’exception de la signature de la convention de divorce qui doit être effectuée en présentiel avec les avocats.
Il est à noter que Chaque époux doit avoir son propre avocat. Les deux avocats peuvent être dans des villes différentes, par exemple un à MEAUX, et l’autre dans une autre ville. Enfin Le dépôt de la convention se fait chez un notaire, généralement choisi par l’un des avocats. Ce notaire peut également être situé n’importe où en France, notamment à MEAUX.
Choisir le bon avocat pour un divorce amiable est une étape importante, même si la procédure est simplifiée par rapport à un divorce contentieux. Voici les critères clés pour bien choisir à MEAUX :
Tout d’abord Les Avis et la réputation : il est primordial de consulter les avis en ligne sur google map et sur Trustpilot (https://fr.trustpilot.com/review/avocat-gc.com) . Vous pouvez également demander Les recommandations de vos proches
Ensuite, L’Expérience avec les divorces amiables à MEAUX
Tous les avocats peuvent théoriquement gérer un divorce, mais certains sont plus à l’aise ou plus efficaces dans un cadre amiable de par leur Expérience de la rédaction de conventions de divorce et leur Habitude de gérer les relations entre les deux parties sans conflit.
Ensuite La Clarté des honoraires
Demandez un devis clair dès le départ. Les honoraires pour un divorce amiable à MEAUX varient, mais il est fréquent de voir des forfaits souvent entre 800 € et 20.000 € par personne selon la complexité du dossier.
Ensuite Une Relation de confiance et écoute
Un bon avocat à MEAUX prend le temps de Vous écouter, Vous expliquer les étapes et Ne pas imposer des solutions sans concertation. Vous devez vous sentir en confiance et libre de poser toutes vos questions.
Enfin la Réactivité et la disponibilité
Dans un divorce amiable, la fluidité est essentielle. Choisissez un avocat à MEAUX qui :
Répond rapidement aux mails ou appels, Donne des délais réalistes, Suit bien les démarches administratives notamment par exemple le dépôt de l’acte de divorce chez le notaire.
Changer de nom après un divorce amiable sans juge à MELUN dépend du type de nom que vous portez et des raisons pour lesquelles vous souhaitez le modifier. Voici les deux cas les plus fréquents :
- Vous souhaitez cesser d’utiliser le nom de votre ex-conjoint
Si vous aviez utilisé le nom de votre ex-conjoint comme nom d’usage pendant le mariage à MELUN, vous pouvez simplement cesser de l’utiliser après le divorce. Il n’y a pas de procédure judiciaire à MELUN. Il suffit de demander la modification de vos documents d’identité en fournissant : votre jugement ou convention de divorce, une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Vous retrouvez alors votre nom de naissance c’est-à-dire le nom de jeune fille.
- Vous souhaitez continuer à utiliser le nom de votre ex-conjoint.
C’est possible avec son accord écrit. L’autorisation doit figurer dans la convention de divorce. Sinon, vous devrez demander l’autorisation explicite de votre ex-conjoint ou du juge aux affaires familiales à MELUN si votre ex époux refuse.
Oui, il est tout à fait possible de choisir un avocat basé à MELUN, même si vous vivez en province, dans le cadre d’un divorce amiable sans juge appelé également divorce par consentement mutuel par acte d’avocats.
Pourquoi c’est possible ?
Depuis la réforme du 1er janvier 2017, ce type de divorce ne passe plus devant le juge à MELUN, sauf cas particulier. Il s’effectue par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé chez un notaire. Donc aucune audience n’est nécessaire et toute la procédure peut se faire à distance : échanges par téléphone, email, visioconférence à l’exception de la signature de la convention de divorce qui doit être effectuée en présentiel avec les avocats.
Il est à noter que Chaque époux doit avoir son propre avocat. Les deux avocats peuvent être dans des villes différentes, par exemple un à MELUN, et l’autre dans une autre ville. Enfin Le dépôt de la convention se fait chez un notaire, généralement choisi par l’un des avocats. Ce notaire peut également être situé n’importe où en France, notamment à MELUN.
Choisir le bon avocat pour un divorce amiable est une étape importante, même si la procédure est simplifiée par rapport à un divorce contentieux. Voici les critères clés pour bien choisir à MELUN :
Tout d’abord Les Avis et la réputation : il est primordial de consulter les avis en ligne sur google map et sur Trustpilot (https://fr.trustpilot.com/review/avocat-gc.com) . Vous pouvez également demander Les recommandations de vos proches
Ensuite, L’Expérience avec les divorces amiables à MELUN
Tous les avocats peuvent théoriquement gérer un divorce, mais certains sont plus à l’aise ou plus efficaces dans un cadre amiable de par leur Expérience de la rédaction de conventions de divorce et leur Habitude de gérer les relations entre les deux parties sans conflit.
Ensuite La Clarté des honoraires
Demandez un devis clair dès le départ. Les honoraires pour un divorce amiable à MELUN varient, mais il est fréquent de voir des forfaits souvent entre 800 € et 20.000 € par personne selon la complexité du dossier.
Ensuite Une Relation de confiance et écoute
Un bon avocat à MELUN prend le temps de Vous écouter, Vous expliquer les étapes et Ne pas imposer des solutions sans concertation. Vous devez vous sentir en confiance et libre de poser toutes vos questions.
Enfin la Réactivité et la disponibilité
Dans un divorce amiable, la fluidité est essentielle. Choisissez un avocat à MELUN qui :
Répond rapidement aux mails ou appels, Donne des délais réalistes, Suit bien les démarches administratives notamment par exemple le dépôt de l’acte de divorce chez le notaire.
Changer de nom après un divorce amiable sans juge à EVRY dépend du type de nom que vous portez et des raisons pour lesquelles vous souhaitez le modifier. Voici les deux cas les plus fréquents :
- Vous souhaitez cesser d’utiliser le nom de votre ex-conjoint
Si vous aviez utilisé le nom de votre ex-conjoint comme nom d’usage pendant le mariage à EVRY, vous pouvez simplement cesser de l’utiliser après le divorce. Il n’y a pas de procédure judiciaire à EVRY. Il suffit de demander la modification de vos documents d’identité en fournissant : votre jugement ou convention de divorce, une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Vous retrouvez alors votre nom de naissance c’est-à-dire le nom de jeune fille.
- Vous souhaitez continuer à utiliser le nom de votre ex-conjoint.
C’est possible avec son accord écrit. L’autorisation doit figurer dans la convention de divorce. Sinon, vous devrez demander l’autorisation explicite de votre ex-conjoint ou du juge aux affaires familiales à EVRY si votre ex époux refuse.
Oui, il est tout à fait possible de choisir un avocat basé à EVRY, même si vous vivez en province, dans le cadre d’un divorce amiable sans juge appelé également divorce par consentement mutuel par acte d’avocats.
Pourquoi c’est possible ?
Depuis la réforme du 1er janvier 2017, ce type de divorce ne passe plus devant le juge à EVRY, sauf cas particulier. Il s’effectue par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé chez un notaire. Donc aucune audience n’est nécessaire et toute la procédure peut se faire à distance : échanges par téléphone, email, visioconférence à l’exception de la signature de la convention de divorce qui doit être effectuée en présentiel avec les avocats.
Il est à noter que Chaque époux doit avoir son propre avocat. Les deux avocats peuvent être dans des villes différentes, par exemple un à EVRY, et l’autre dans une autre ville. Enfin Le dépôt de la convention se fait chez un notaire, généralement choisi par l’un des avocats. Ce notaire peut également être situé n’importe où en France, notamment à EVRY.