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        Fiches pratiques

        • Non-Respect de la Convention de Divorce Amiable à Melun (77) : Conséquences et Recours
        • Traitement des Dettes dans le Divorce Amiable sans Juge à Paris 75016
        • Traitement des Dettes dans le Divorce Amiable sans Juge à Paris 75007
        • Remariage après un Divorce Amiable sans Juge à Paris (75016)
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        Divorce sans juge

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        Questions divorce amiable

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        Questions fréquentes

        • Comment transférer tout le patrimoine immobilier à un seul des époux au moment du divorce ?
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        • A quel moment vendre le bien ?
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        • Compétence territoriale du Tribunal de grande instance
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        • Pension alimentaire pour l’enfant ne travaille pas et n’étudie pas ?
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        • Relation entre époux après le divorce

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    • Peut-on divorcer a l’amiable en cas de violence ?

      DIVORCE À L’AMIABLE EN CAS DE VIOLENCES Chaque année, en moyenne, près de 220 000 femmes et 80 000 hommes sont victimes de violences conjugales en France. Bien que ce fléau soit connu de tous, il reste difficile de mesurer son ampleur. En effet, il est bien difficile de porter plainte ou de signaler des […]

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    • Peut-on divorcer sans juge lorsque l’on est étranger ?

      DIVORCER A L’AMIABLE EN ETANT ETRANGER La liberté de circulation des personnes a conduit à une expansion dite de « mariage mixte », c’est-à-dire des unions dans lesquelles il y a un élément d’extranéité : un époux est de nationalité étrangère ou un époux réside à l’étranger. Lors du mariage, des formalités doivent être respectées […]

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    • Prestations familiales et divorce

      LES PRESTATIONS FAMILIALES LORS D’UN DIVORCE Une prestation familiale est une prestation en espèce versées par les organismes de Sécurité sociale en raison et en fonction des charges de famille ; on parle plus communément d’aides financières. Le Code de la Sécurité Sociale prévoit en son article L512-1 : « Toute personne française ou étrangère […]

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    • Prestation compensatoire et décès du débiteur

      Que devient la prestation compensatoire lors du décès du débiteur ? NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 Selon le Lexique des termes juridiques Dalloz, la prestation compensatoire se définis comme un capital destiné à compenser, autant qu’il est possible, la disparité […]

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    • Préparer son 1e entretien divorce

      Comment préparer son premier entretien avec un avocat lors d’une procédure de divorce Vous avez décidé de divorcer à l’amiable avec votre conjoint et vous avez pris rendez-vous avec un avocat pour votre premier entretien. Comment vous y préparer au mieux ? Voici quelques conseils. La procédure du divorce amiable Le divorce amiable est un […]

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    • Pourquoi deux avocats dans le divorce sans juge ?

      Pourquoi deux avocats dans le divorce sans juge ? DEUX AVOCATS DANS LE DIVORCE AMIABLE Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 encadrant la procédure du nouveau divorce par consentement mutuel déjudiciarisé (Loi n° 2016-1547, 18 nov. 2016, portant modernisation de la justice du XXIe siècle, JO 19 nov.), l’article 229-1, […]

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    • Peut-on renoncer à une pension alimentaire ?

      REFUSER A UNE PENSION ALIMENTAIRE LORS D’UNE PROCÉDURE DE DIVORCE AMIABLE Pendant le mariage, les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants (article 203 du Code civil).La pension alimentaire représente un contentieux important dans un contexte de séparation ou de divorce. En effet, après le […]

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    • Peut-on garder le nom de son ex conjoint en cas de divorce ?

      Garder le nom de son ex-conjoint après un divorce Après un divorce on perd l’usage du nom de son ex conjoint cependant avec l’accord de ce dernier ou bien du juge le nom peut être conservé. En cas de désaccord sur ce point l’intéressé doit alors justifier d’un intérêt particulier et le motiver. Les motivations […]

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    • L’indemnité d’occupation dans un divorce à l’amiable

      QUELLES INDEMNITÉS D’OCCUPATION DURANT UN DIVORCE Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’accorder sur le sort du logement familial. Celui-ci est précisé dans la convention de divorce rédigée par les avocats respectifs des deux époux et dans l’acte liquidatif joint s’il s’agit d’un bien commun ou indivis. Le logement familial loué par […]

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    • L’héritage entre-t-il dans la communauté de bien ?

      L’héritage entre-t-il dans la communauté de bien ? SORT DE L’HÉRITAGE DANS UN DIVORCE L’héritage est définit dans le dictionnaire Larousse comme étant « bien acquis ou transmis par voie de succession » ou encore « ce qu’on tient de prédécesseurs, de générations antérieures ». Les régimes matrimoniaux séparatistes Lorsque des époux se marient, ils […]

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