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        • Comment transférer tout le patrimoine immobilier à un seul des époux au moment du divorce ?
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        • Recours contre le non paiement de la pension alimentaire
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    • Peut-on renoncer à une pension alimentaire ?

      REFUSER A UNE PENSION ALIMENTAIRE LORS D’UNE PROCÉDURE DE DIVORCE AMIABLE Pendant le mariage, les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants (article 203 du Code civil).La pension alimentaire représente un contentieux important dans un contexte de séparation ou de divorce. En effet, après le […]

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    • Pourquoi deux avocats dans le divorce sans juge ?

      Pourquoi deux avocats dans le divorce sans juge ? DEUX AVOCATS DANS LE DIVORCE AMIABLE Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 encadrant la procédure du nouveau divorce par consentement mutuel déjudiciarisé (Loi n° 2016-1547, 18 nov. 2016, portant modernisation de la justice du XXIe siècle, JO 19 nov.), l’article 229-1, […]

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    • Préparer son 1e entretien divorce

      Comment préparer son premier entretien avec un avocat lors d’une procédure de divorce Vous avez décidé de divorcer à l’amiable avec votre conjoint et vous avez pris rendez-vous avec un avocat pour votre premier entretien. Comment vous y préparer au mieux ? Voici quelques conseils. La procédure du divorce amiable Le divorce amiable est un […]

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    • Prestation compensatoire et décès du débiteur

      Que devient la prestation compensatoire lors du décès du débiteur ? NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 Selon le Lexique des termes juridiques Dalloz, la prestation compensatoire se définis comme un capital destiné à compenser, autant qu’il est possible, la disparité […]

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    • Prestations familiales et divorce

      LES PRESTATIONS FAMILIALES LORS D’UN DIVORCE Une prestation familiale est une prestation en espèce versées par les organismes de Sécurité sociale en raison et en fonction des charges de famille ; on parle plus communément d’aides financières. Le Code de la Sécurité Sociale prévoit en son article L512-1 : « Toute personne française ou étrangère […]

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    • Procédure de surendettement et divorce

      Procédure de surendettement et divorce Une procédure de surendettement a lieu lorsqu’une personne est en état de surendettement, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à l’ensemble de ses dettes. Cette procédure est ouverte à toute personne résidant en France ou aux Français résidant à l’étranger. Il est nécessaire d’envoyer sa demande à la banque […]

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    • Protection juridique et Divorce

      La protection juridique dans un divorce Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Christia TASSIN, juriste La protection juridique est une garantie fournie par un contrat d’assurance. En choisissant de souscrire à cette garantie, l’assurance s’engage à prendre en charge les frais juridiques, que ce soient les frais d’avocats, les frais d’huissiers ou encore les […]

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    • Protéger ses enfants lors d’un divorce

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    • Protéger ses enfants lors d’un divorce

      COMMENT PROTÉGER SES ENFANTS DURANT UN DIVORCE? La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle qui est venu déjudiciariser la procédure de divorce par consentement mutuel, a placé la question de l’enfant au cœur de ses débats. En effet, le législateur a rejeté la solution d’un divorce […]

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    • Quand déclarer la prestation compensatoire aux impôts ?

      Quand déclarer la prestation compensatoire aux impôts ? La prestation compensatoire peut être prévue à l’occasion d’un divorce. Elle peut être imposée en cas de divorce contentieux ou choisie par les époux ensemble et conventionnellement lors d’un divorce à l’amiable. C’est une somme que l’un des ex-époux verse à l’autre afin d’effacer les déséquilibres de […]

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