Le Blog Divorce
Quelles sont les conditions du divorce sans juge ?
Sous quelles conditions divorcer sans juge ? La loi n°2016-1547 du 18 Novembre 2016, en son article 50 a profondément réformé la procédure de divorce. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. Ainsi, les époux qui souhaitent divorcer à l’amiable ne passent plus devant le Juge aux Affaires […]
VRAI OU FAUX : Il est possible de contester un divorce amiable
VRAI OU FAUX : JE PEUX CONTESTER UN DIVORCE AMIABLE Le divorce amiable repose sur le principe d’un accord entre les deux époux sur les conséquences d’un divorce : pension alimentaire, résidence des enfants, sort des biens communs etc… Cet accord est matérialisé par la convention de divorce que signent les deux époux. En principe, […]
VRAI OU FAUX : Étant grand-parent, je peux demander un droit de visite et d’hébergement
VRAI OU FAUX : Les grands-parents peuvent demander un droit de visite et d’hébergement pour leurs petits enfants En principe, les grands-parents ont le droit de demander un droit de visite et d’hébergement pour leurs petits-enfants, selon l’article 371-4 du code civil, qui dispose que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses […]
VRAI OU FAUX : En situation de handicap, je ne peux pas divorcer à l’amiable
VRAI OU FAUX : Je ne peux pas divorcer à l’amiable, si je suis porteur d’un handicap Le divorce à l’amiable est une procédure simplifiée qui permet aux époux de se séparer sans passer devant un juge. Il suffit que les deux parties soient d’accord sur les modalités du divorce et qu’elles signent une convention […]
VRAI OU FAUX : Dans un divorce amiable, je peux récupérer la garde de mon enfant
VRAI OU FAUX : Je peux obtenir la garde de mon enfant dans un divorce amiable Lors d’un divorce amiable ou d’une séparation, les parents choisissent le mode de garde des enfants. Les modalités sont précisées dans la convention de divorce. Il existe deux modes de garde : Garde exclusive : L’un des parents se […]
VRAI / FAUX : L’Enfant majeur ne doit pas être pris en compte dans un divorce
NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 VRAI OU FAUX : UN ENFANT MAJEUR NE DOIT PAS ÊTRE OBLIGATOIREMENT MENTIONNÉ DANS LA CONVENTION DE DIVORCE Lors d’un divorce amiable, les deux parents décident du mode de résidence des enfants et d’une […]
Taxe foncière & divorce
Taxe foncière & divorce NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 La taxe foncière est un impôt local due par les propriétaires, usufruitiers ou indivisaires de propriétés bâties ou non bâties, au 1er Janvier de l’année. Lorsque des époux sont propriétaires d’un […]
Sort des dettes dans une procédure de divorce
DETTES ET DIVORCE Lorsque les époux entament une procédure de divorce, ils doivent procéder à la liquidation de leur communauté de vie et régler notamment le sort des dettes. Il est nécessaire de connaître la nature de ces dettes et de savoir quand elles ont été contractées. Le principe de solidarité L’article 220 du Code […]
Révocation de donation entre époux
Révocation de donation entre époux QU’EST-CE-QUE LA RÉVOCATION DE DONATION ENTRE ÉPOUX ? Dans une vie de couple, il est possible de prévoir une donation entre époux afin de protéger le conjoint en cas de disparition. La donation se définit comme étant « Acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et […]
Revalorisation de la pension alimentaire
REVALORISATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE COMMENT MODIFIER LA PENSION ALIMENTAIRE Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. On appelle cette contribution « pension alimentaire ». Fixation de la pension alimentaire. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le […]
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