Divorcer à moindre coût

Comment divorcer à moindre coût ?

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Christia TASSIN, juriste

Le divorce devant le juge et divorce par consentement mutuel, nécessitent d’avoir recours à des avocats. Il n’est pas évident pour des époux ayant peu de ressources de faire face aux coûts que peuvent engendrer une procédure. C’est ainsi, on peut se demander comment peuvent-ils bénéficier d’un divorce à moindre coût ?La protection juridique ou encore l’aide juridictionnelle sont deux moyens qui permettent de divorcer à un moindre coût.

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La protection juridique

La protection juridique est une garantie fournie par un contrat d’assurance. En choisissant de souscrire à cette garantie, l’assurance s’engage à prendre en charge les frais juridiques, que ce soit les frais d’avocats, les frais d’huissiers ou encore les dépens.
Les formules de base de protection juridique proposées par les assurances n’incluent pas toujours la procédure de divorce. Il est donc nécessaire de souscrire à une offre qui intègre cette garantie. La protection juridique permet la prise en charge de la totalité ou d’une partie des frais liés à la procédure de divorce. Ceci permettra donc aux époux d’avoir un divorce à faible coût.Lorsqu’un assuré décide de divorcer, il doit en informer son assurance qui le mettra en contact avec des avocats. Néanmoins, en souscrivant à une protection juridique, l’assuré conserve le libre choix de l’avocat avec qui il souhaite travailler.

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’Etat des frais de justice et d’avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire en matière contentieuse comme en matière gracieuse. Elle est accordée aux personnes physiques ayant des ressources insuffisantes, cette aide est totale ou partielle. [1] Les époux ou l’un des époux disposant de faibles ressources peut déposer une demande d’aide juridictionnelle. Cette aide permettra à ce que les honoraires et les frais de justice soient pris en charge de manière totale ou partielle par l’Etat. Les époux auront donc la possibilité de bénéficier d’un divorce à moindre coût. L’aide est totale (100 % des frais pris en charge) ou partielle (55 % ou 25 %) en fonction de l’importance des revenus et de la composition du foyer fiscal.Trois conditions sont à remplir pour obtenir l’aide juridictionnelle :

Ne pas avoir une assurance « protection juridique » qui couvre la totalité des frais de justice : cette assurance est parfois dans les contrats multirisques habitation ou automobile, il faut donc bien vérifier ;
être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France ;
avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieure à certains plafonds.

Un tableau détaillé du mode et du plafond des ressources est disponible sur le site du service public. [2]

Comment en bénéficier ?

Pour en bénéficier, il faut dans un premier temps se procurer le formulaire CERFA n°15626 de demande d’aide juridictionnelle. Il est disponible dans tous les bureaux d’aide juridictionnelle des tribunaux de grande instance, dans les mairies, dans les maisons de justice et en ligne sur le site du service public. Le formulaire devra ensuite être transmis au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance par voie postale ou en mains propres, après l’avoir dûment rempli et accompagné de l’ensemble des pièces demandées.L’aide juridictionnelle et la protection juridique sont deux moyens dont peuvent avoir recours les époux pour pouvoir bénéficier d’un divorce à moindre coût. Toutefois, il est à préciser que selon le principe de subsidiarité, une personne bénéficiant de l’assurance de protection juridique n’est pas en mesure de se voir octroyer l’aide juridictionnelle.

Bon à savoir : les époux bénéficiant d’un bien immobilier commun, propre ou d’un patrimoine financier important peut se voir refuser l’aide juridictionnelle.

Notes de l’article:[1] Cf article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique[2] L’article 5 de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 (JO 21 févr. 2007, p. 3051)