Ayant droit
L’ayant droit (ou ayant cause) est celui qui est titulaire d’un droit en raison de son lien juridique, financière, familiale ou fiscale avec le bénéficiaire direct de ce droit. Par exemple, les héritiers sont les ayants droit d’une personne défunte. C’est un terme également utilisé dans les actes de copyright (droit d’auteur) d’une oeuvre d’auteur dont l’utilisation est interdite sans autorisation de ses ayants droit.En terme de sécurité sociale et la protection sociale, l’ayant droit bénéficie des prestations versées par la sécurité sociale non à titre personnel mais du fait de son lien avec l’assuré : conjoint, enfant … L’ayant droit peut être une personne physique ou morale. Elle ne possède pas forcément de liens familiaux avec le bénéficiaire. Cela est le cas dans les transmissions de sociétés par exemple.
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