Achat d’un bien immobilier après l’ONC
Bonjour,
Mon ordonnance de non-conciliation est du 26/04/2005, mon assignation du 10/04/2006. Le 28/03/2009, j’ai acheté un bien immobilier en indivision. Depuis le 01/06/2013, je paye une prestation compensatoire à mon ex-femme. Son avocat vient de m’envoyer un courrier me disant que j’ai eu une malheureuse initiative d’acheter en indivision et que la meilleure solution, serait une liquidation du régime matrimonial de communauté en incluant cette part indivise d’immeuble à mon bénéfice et ceci sous condition suspensive et sino quinone, d’une désolidarisation de sa cliente du crédit qui m’a été accordé pour l’acquisition de ce bien. Pouvez-vous m’expliquer simplement, ce que cela veut dire?
Par avance , merci.
Cordialement,
D’aprés mes renseignements, l’article 262-1 du code civil me donne raison (pour l’achat du bien immobilier)
Les effets patrimoniaux cessent entre les époux à partir de l’ordonnance de non-conciliation, cela veut dire qu’un époux peut faire l’acquisition d’un bien et en devenir propriétaire en propre à condition que le jugement de divorce soit prononcé par la suite. Toutefois, les effets patrimoniaux ne cessant pas envers les tiers, les créanciers peuvent se retourner durant l’intervalle courant entre l’ordonnance de non-conciliation et le jugement, contre l’un des époux pour les dettes de son conjoint.
Ainsi, même si l’époux qui fait l’acquisition d’un bien est potentiellement propriétaire en propre, son conjoint est solidaire du prêt, d’où l’intérêt de faire une désolidarisation de prêt.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement.
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