J’ai hérité d’un bien propre par donation partage de ma maman, j’ai du le vendre. J’ai remboursé une partie des prêts, et j’ai gardée une somme pour rénover notre pavillion entièrement.

La communauté se compose de ce qu’ont acquis les époux ensemble ou séparémment pendant le mariage. Toutefois, même acquis durant le mariage certainnes acquisitions constituent des propres, tel est le cas des donations et des héritages. Le réemploi d’une donation peut donner lieu à récompense au moment de la dissolution du mariage, à charge pour l’époux de prouver cet emploi. 

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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