Peut-on divorcer sans vendre un bien immobilier commun ?
un divorce peut il etre prononcer avant que la maison sois vendue etant sous le regime de la communeauté merci cordialement
Chère Madame,
Cela dépend de la procédure de divorce envisagée : si vous souhaitez divorcer de façon conflictuelle, la liquidation de la communauté, dont la propriété fait partie, peut être réglée après le divorce.
En revanche, si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, il vous faut impérativement régler le sort de votre bien immobilier commun, en le vendant ou en faisant rédiger par le notaire une convention d’indivision – où vous restez tous les deux propriétaires du bien – ou un état liquidatif – où l’un de vous deux rachète à l’autre sa part.
Cordialement.
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