Imposition de la prestation compensatoire
PRESTATION COMPENSATOIRE:
J’ai reçu une prestation compensatoire .Cette prestation doit-elle déclarée comme revenu ? Pour la déclaration de revenus. Merci.
Madame,
Si vous recevez une prestation compensatoire de votre
ex-conjoint, vous n’avez pas à la déclarer si vous l’avez encaissée sur une
période au plus égale à 12 mois. En revanche, qu’il s’agisse d’une rente
ou d’un capital dont la liquidation s’est étalée sur plus de 12 mois, les
sommes reçues deviennent taxables et vous devez les déclarer
Maître Alexia Greffet, Avocate
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