Quel Tribunal compétent pour une procédure de divorce par consentement mutuel ?
bonjour , mon ex mari et moi mémé sommes sépares et nous souhaitons d un commun accord divorces pas consentement mutuel. nous habitons dans deux départements différents
ma question; es ce que l on peux engager une procédure de divorce dans le département ou nous sommes nés tout les deux ?????
Madame,
Je tiens à vous informer que le Tribunal compétent dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel est celui dont dépend votre domicile. Si vous habitez dans deux départements différents, il sera nécessaire de choisir entre le votre et celui de votre époux.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 01.47.04.25.40.
Bien cordialement.
NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40
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