Quitter un domicile en location
Bonjour, souhaitant divorcer par consentement mutuel (plus de biens immobiliers et aucun enfant en commun), actuellement en location, puis je quitter le domicile conjugal avec ma fille et prendre un logement à mon seul nom ? Merci cordialement
Chère Madame Merci de nous avoir posé votre question. Sur le même sujet, nous vous invitons à consulter la page suivante:
- ► Quand et comment peut-on quitter le domicile conjugal ? : «Aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient. Ainsi, dans le respect des règles qui découlent du mariage, les époux se doivent de résider sous le même toit dans un domicile qu’ils choisissent en commun. En principe, l’abandon du domicile conjugal, qui est caractérisé par l’absence de raison de ce départ, constitue une faute qui peut être retenue lors d’une procédure de divorce. »
D’autres informations sont disponibles dans nos ► FICHES PRATIQUES
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