Faire rétroagir les effets du divorce
Bonjour
dans le cadre du divorce par consentement mutuel alors que je suis marié sous le régime de communauté et en attendant que celui-ci soit enregistré chez le notaire, puis-je acheter un bien immobilier tout seul en demandant à mon futur ex-conjoint de faire rétroagir la date des effets du divorce uniquement pour ce projet ?
Bonjour,
Il est effectivement possible de faire rétroagir les effets de votre divorce avec l’accord de votre époux, toutefois je vous rappelle qu’acheter un bien alors que le divorce n’est pas prononcé reste risqué. En effet, si Monsieur décide de se rétracter pour la procédure de divorce, le bien tombera dans la communauté.
Bien cordialement.
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