Remboursement de dettes lors d’un divorce
Bonjour,
mon ex femme et moi nous sommes mariés en 2011 sous le régime de la communauté de biens. Nous nous sommes séparés en 2013 et avons lancé le dossier de divorce. Pour accepté de faire un mariage à l’amiable, elle m’a obligé à lui rédiger une reconnaissance de dette pour 6000€ (correspondant selon elle à la moitié du prix de la voiture). Je précise que ce véhicule à été financé à crédit en nos deux noms mais prelevé UNIQUEMENT sur mon compte personnel). Le divorce n’a été prononcé qu’en 2017, à l’amiable, et le jugement de divorce ne fait pas part de la voiture, ni de la reconnaissance de dette. Aujourd’hui, je suis convoqué au tribunal car elle a pris un avocat qui me demande de lui payer les 6000€ + des indemnités de retard + ses frais d’avocat.
La reconnaissance ayant été faite sous la menace de ne pas signer le divorce, avant que le divorce ne soit prononcé, et les mensualités du crédit ayant été prélevés uniquement sur mon compte, ma question est de savoir si elle est dans son droit ?
Je n’ai pas les moyens de lui régler une telle somme et son avocat demande dans sa requete au tribunal de me saisir par tout moyen.
Merci de vos réponses
Cher Monsieur , Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les dettes communes, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Sort des dettes dans une procédure de divorce
Lorsque les époux entament une procédure de divorce, ils doivent procéder à la liquidation de leur communauté de vie et régler notamment le sort des dettes.
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