donation et état liquidatif
par convention avant prononce d divorce, j’ai cédé l’ensemble de ma part terre et batit a ma compagne.
Valeur de l’ensemble estime par mes soins, à 315000 euros, valeur lie maurice 14000000
roupies.
puis je demande a faire estime les biens par un notaire pour en connaitre la valeur reelle.
Mon ex epouse ayant accepte la convention, puis je demander de liquider sous forme d’une donation?
quels en seraient les frais a ma charge
Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le partage d’un bien, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Qu’est ce qu’un état liquidatif ?
Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux.
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