Mois : septembre 2017

Le Divorce pour tous

LE DIVORCE POUR TOUS

La loi du 17 mai 2013 a institué le mariage entre personnes de même sexe. La question qui peut se poser est de savoir si la procédure de divorce entre personnes de même sexe et la même que celle pour personnes de sexes différents. La réponse est positive. Il n’y a aucune distinction.Il existe donc quatre type de divorce :

Le divorce par consentement mutuel pour lequel les époux sont en accord aussi bien sur la rupture du mariage que sur la conséquence de celui-ci. Depuis le 1er janvier 2017, la procédure se fait par actes d’avocat. Une convention est rédigée par les deux avocats (attention : il n’est plus possible d’avoir un avocat unique) déposée chez un notaire.
Le divorce pour acception du principe de la rupture du mariage : les époux sont tous les deux en accord sur le principe de la rupture du mariage mais pas sur les conséquences de celui-ci. Le juge tranche les points de désaccord.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux peuvent divorcer s’ils vivent séparément depuis au moins deux ans.
Le divorce pour faute : un époux peut demander le divorce pour faute s’il estime que son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.

LE LOGEMENT LORS D’UN DIVORCE AMIABLE

Bon à savoir : Le sort du domicile conjugal pendant une procédure de divorce est un sujet récurrent. Question redondante, elle est davantage préoccupante lorsque des enfants sont les principaux concernés par la décision.
Les mesures diffèrent selon que les époux sont locataires, propriétaires, et, en particulier, s’ils sont plus au moins en bonne entente.

Si les époux ont conclu un bail locatif, le logement est réputé leur appartenir (cf- Article 1751 alinéa 1 du Code civil). Toutefois, « ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux » (cf- alinéa 2). Lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel, il leur appartient de décider qui conservera le bail et de l’inscrire sur la convention de divorce. A charge pour l’époux locataire d’assumer le loyer et les charges. Si les époux sont propriétaires d’un bien, ils peuvent s’accorder sur sa jouissance le temps de la procédure. Il est d’usage fréquent que la résidence habituelle des enfants soit fixée chez le parent qui dispose du domicile conjugal. Par la suite, ils devront impérativement procéder à la liquidation dudit bien auprès d’un notaire. Trois options s’offrent alors à eux:
– la vente du bien: cette décision retarde la procédure sur une période plus ou moins longue.
– le rachat par un des époux de la part de l’autre
– la convention d’indivision: elle permet de sortir le bien de la communauté pour qu’il ne fasse pas l’objet du partage. Le bien est maintenu en indivision notamment pour bénéficier des avantages fiscaux attachés à cette conservation. Le rendez-vous chez votre notaire est donc une étape primordiale quel que soit le régime matrimonial. A défaut, la requête de divorce est déclarée irrecevable.

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Par ailleurs, lors d’un divorce contentieux, l’audience de conciliation a notamment pour objectif d’attribuer provisoirement le domicile conjugal jusqu’au jugement définitif.La séparation de fait n’étant pas reconnu juridiquement, il est possible que les époux, s’entendant bien initialement sur le sort du bien, soient en discorde avant le prononcé du divorce. A titre d’exemple, si les époux sont en mésentente, et ce alors même qu’ils avaient engagé une procédure à l’amiable, il est plausible que l’abandon de domicile soit un argument concret contre celui qui a quitté le domicile conjugal. Un argument qui pourra coûter cher dans le cadre d’une procédure contentieuse en justifiant des dommages et intérêts et/ou la perte de la garde de(s) l’enfant(s).

C’est pourquoi, même dans le cas d’une bonne entente, il est préférable de faire acter par écrit votre accord afin de prévenir toute contestation à venir. Tant que le jugement n’est pas définitif, le devoir de cohabitation est une exigence non dérogeable. Précisons que l’abandon du domicile conjugal constitue une faute d’une particulière gravité dès lors qu’il engendre une précarité financière ou qu’il s’ajoute à d’autres fautes telles que l’adultère. A l’inverse, il est autorisé et recommandé de quitter le domicile conjugal en cas de situation de conflit insoutenable et dangereuse.