Bonjour, dans ma convention de divorce il y a une prestation compensatoire et une soulte en contrepartie de l’attribution d’un bien. La prestation compensatoire et la soulte me sont versées sur 7 ans. Est ce que je dois déclarer aux impots la soulte, qui n’est ni une pension alimentaire ni une prestation compensatoire ?

Chère Madame,

effectivement, si la soulte vous est versée en plusieurs versements, il vous faut les déclarer aux impôts.

Cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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