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Quel est le régime fiscal de la pension alimentaire ?

Quel est le régime fiscal de la pension alimentaire ?
La réponse de notre avocat :

La pension alimentaire est en effet déductible au titre de l’impôt sur le revenu comme au titre de l’impôt sur la fortune pour l’époux qui doit la verser. Cependant les conditions pour qu’elle soit déductible et le régime fiscal qui s’y applique sont différents suivant si la pension alimentaire est versée à un mineur ou à un majeur.
 

 

Dans le cas où la pension alimentaire est versée pour un enfant mineur, il y a deux conditions pour que cette dernière soit déductible. Tout d’abord, celle-ci doit être versée du fait d’une décision de justice, et non sur la seule volonté du parent.

Ensuite, cette possibilité de déduction ne s’applique qu’aux pensions alimentaires des enfants qui ne font pas parti du quotient familial de celui qui la verse.

Celui qui perçoit la pension alimentaire doit déclarer celle-ci dans ses revenus aux impôts. Elle supporte l’impôt après un abattement de 10% (avec un montant minimum et maximum revalorisés chaque année).

Si c’est une garde alternée, il est prévu en principe que chaque parent aura une majoration égale de son quotient familial. Ainsi le parent qui a l’obligation de verser une pension alimentaire doit choisir, entre cette majoration du quotient familial et la déduction de la pension alimentaire, afin de ne pas cumuler deux avantages fiscaux. Dans le cas où il prend la 2e option, la totalité de la majoration du quotient familial sera attribué à l’époux bénéficiaire de la pension alimentaire, et ce dernier devra dans ce cas la déclarer dans ses revenus.
 

 

Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur sont déductibles sans limitation, et peuvent se faire sous la forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Il est important de préciser cependant, que les frais supplémentaires, qui entourent le versement de la pension alimentaires, ne sont, eux, pas déductibles.

Dans le cas où la pension alimentaire est versée à un enfant majeur. Il y a également deux conditions cumulatives pour qu’on puisse la déduire de ses impôts. En effet, l’enfant doit être dans le besoin (étudiant-chômeur-infirme…) et dans le même temps, il ne doit pas être rattaché au foyer fiscal du parent qui lui verse la pension alimentaire.

Le montant déductible de la pension alimentaire versé à un majeur est quant à lui limité. Il ne peut excéder le montant maximum de l’avantage dont peuvent bénéficier les personnes mariées au titre du quotient familial par personne prise en charge, celui-ci est fixé chaque année dans la loi de finance.

Si l’enfant majeur n’est rattaché ni au foyer fiscal de son père ni de sa mère ; alors, les deux parents peuvent déduire la pension alimentaire qui lui est versée.

L’enfant majeur, de son côté, doit déclarer la pension alimentaire qu’il perçoit dans ses revenus imposables.

La pension alimentaire est en effet déductible au titre de l’impôt sur le revenu comme au titre de l’impôt sur la fortune pour l’époux qui doit la verser. Cependant les conditions pour qu’elle soit déductible et le régime fiscal qui s’y applique sont différents suivant si la pension alimentaire est versée à un mineur ou à un majeur.

Dans le cas où la pension alimentaire est versée pour un enfant mineur, il y a deux conditions pour que cette dernière soit déductible. Tout d’abord, celle-ci doit être versée du fait d’une décision de justice, et non sur la seule volonté du parent.
 

 

Ensuite, cette possibilité de déduction ne s’applique qu’aux pensions alimentaires des enfants qui ne font pas parti du quotient familial de celui qui la verse.

Celui qui perçoit la pension alimentaire doit déclarer celle-ci dans ses revenus aux impôts. Elle supporte l’impôt après un abattement de 10% (avec un montant minimum et maximum revalorisés chaque année).

Si c’est une garde alternée, il est prévu en principe que chaque parent aura une majoration égale de son quotient familial. Ainsi le parent qui a l’obligation de verser une pension alimentaire doit choisir, entre cette majoration du quotient familial et la déduction de la pension alimentaire, afin de ne pas cumuler deux avantages fiscaux. Dans le cas où il prend la 2e option, la totalité de la majoration du quotient familial sera attribué à l’époux bénéficiaire de la pension alimentaire, et ce dernier devra dans ce cas la déclarer dans ses revenus.
 

 

Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur sont déductibles sans limitation, et peuvent se faire sous la forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Il est important de préciser cependant, que les frais supplémentaires, qui entourent le versement de la pension alimentaires, ne sont, eux, pas déductibles.

Dans le cas où la pension alimentaire est versée à un enfant majeur. Il y a également deux conditions cumulatives pour qu’on puisse la déduire de ses impôts. En effet, l’enfant doit être dans le besoin (étudiant-chômeur-infirme…) et dans le même temps, il ne doit pas être rattaché au foyer fiscal du parent qui lui verse la pension alimentaire.

Le montant déductible de la pension alimentaire versé à un majeur est quant à lui limité. Il ne peut excéder le montant maximum de l’avantage dont peuvent bénéficier les personnes mariées au titre du quotient familial par personne prise en charge, celui-ci est fixé chaque année dans la loi de finance.

Si l’enfant majeur n’est rattaché ni au foyer fiscal de son père ni de sa mère ; alors, les deux parents peuvent déduire la pension alimentaire qui lui est versée.

L’enfant majeur, de son côté, doit déclarer la pension alimentaire qu’il perçoit dans ses revenus imposables.

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