Récupérer sa maison après un divorce
Bonjour,
je suis divorcé avec ma femme depuis 2003 et un protocole d’accord pour partager le bien nous a été envoyé par Notaire 2009. Seulement Mon Ex n’a pas voulu donner sa réponse et la liquidation de bien n’a pas pu réalisé.Il semblait que le Notaire n’a pas pu rien faire car lui aussi, il garde le silence depuis malgré mes courriers. Elle continuait à vivre seule dans notre maison cependant je dois subir les taxes et certains charges . Depuis huit mois, Elle a un sérieux problème de santé et elle confirme de ne plus retourner dans ce domicile car elle sera placée dans un logement social. Elle veut me rendre ma maison ( après 20ans d’occupation) . Quelles sont les démarches pour récupérer ma maison ?SVP
Merci infiniment
Bonjour Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le bien commun, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Qu’est ce qu’un état liquidatif ?
Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux.
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