Qui paye les charges liées au ménage lors d’un divorce ?
si je quitte le domicle conjugal dois je continue a payer les factures tels que loyer gaz etc
Cher Monsieur, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les charges du ménage durant un divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Les charges du ménage pendant une procédure de divorce
Durant la procédure de divorce, toutes les obligations du mariage continuent à s’appliquer. Les époux doivent donc continuer à participer aux frais liés à l’entretien du ménage.L’article 214 du Code civil dispose :
« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile ».
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