Qui paye les charges liées au ménage lors d’un divorce ?
si je quitte le domicle conjugal dois je continue a payer les factures tels que loyer gaz etc
Cher Monsieur, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les charges du ménage durant un divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Les charges du ménage pendant une procédure de divorce
Durant la procédure de divorce, toutes les obligations du mariage continuent à s’appliquer. Les époux doivent donc continuer à participer aux frais liés à l’entretien du ménage.L’article 214 du Code civil dispose :
« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile ».
Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous:
Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40 / email info@avocat-gc.com. N’hésitez pas à nous contacter
Classé dans :
Voir aussi :
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question
Recevez un devis gratuit et immédiat
Merci pour votre confiance
Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :
€ TTC / ÉPOUX