Bonjour,
Nous sommes divorcés depuis maintenant 5 ans. Suite au redressement judiciaire de mon ex-mari en 2013 comme c’est moi qui ai réglé ce redressement (avec un héritage) j’ai récupéré la maison en contrepartie. Mais comme il se serait retrouvé « à la rue » avec son entreprise j’ai accepté qu’il reste vivre avec moi. Il a sa chambre et est logé à titre gratuit. Nous continuons à prendre nos repas ensemble par facilité n’ayant qu’une cuisine. Mais nous ne partageons plus rien autrement. Nous avons des comptes fiscaux différents et chacun fait sa déclaration de son côté.
Pour l’entreprise de mon ex-mari il est affilié à la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Ceux-ci considèrent que nous sommes un couple car nous vivons sous le même toit même s’il n’il a plus rien entre nous. Alors ils prennent sont chiffre d’affaire et il l’ajoute à ma retraite. Donc comme cela dépasse les plafonds ils ne lui donnent pas le RSA.
Ont-ils le droit de faire cela ?
Y a-t-il des lois pour çà ? Et quelles sont-elles ?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.

Chère Madame,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les dettes lors d’un divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Sort des dettes dans une procédure de divorce

Lorsque les époux entament une procédure de divorce, ils doivent procéder à la liquidation de leur communauté de vie et régler notamment le sort des dettes. Il est nécessaire de connaître la nature de ces dettes et de savoir quand elles ont été contractées.

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Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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